RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Piotet, Intégration du projet de révision dans l’ordre juridique ZVW 5/2003
quisitoire n’a d’autre objectif que de tenter d’améliorer le résultat final en réduisant
ce risque. Malheureusement, le cadre imparti à la présente contribution
n’autorise pas à prétendre à l’exhaustivité et à l’approfondissement, le lecteur
étant prié de céder à l’indulgence.
1. Disparition de l’interdiction
Même si certaines formes de curatelles de l’avant-projet équivalent à une interdiction
complète ou partielle selon le droit actuel, celle-ci disparaît en tant
qu’institution juridique indépendante 1 . Malheureusement, nombre de lois fédérales
spéciales dont la révision n’est pas envisagée par l’avant-projet font référence
à l’interdiction 2 : si dans certains de ces cas, l’on peut imaginer une forme de
transposition analogue à celle de l’art. 14 al. 2 Tit. fin. CC projeté, il faut admettre
que dans d’autres cette transposition est inadéquate. Un recensement complet
devrait être opéré par le Conseil fédéral avec des modifications différenciées,
exercice auquel il devra se livrer encore pour de nombreuses ordonnances, et
pour lequel les cantons auront encore plus de travail à faire.
2. Curatelles de l’avant-projet et autres curatelles
Unifiant l’ensemble des mesures d’assistance personnelle sous le terme générique
de «curatelle», l’avant-projet n’en vise pas pour autant l’ensemble des curatelles
de la codification. Il existe en effet des curateurs nommés par le juge civil
dans le droit des sociétés (art. 725a al. 2 – applicable par renvoi aux art. 817
al. 1 et 764 al. 2, et 903 al. 5 CO) et en matière de droits réels (art. 762 CC). Ces
curatelles «judiciaires» ne sont pas touchées par l’avant-projet parce que les personnes
morales sont exclues de celui-ci, comme souligné ci-dessous (ch. 3), et que
la révision se limite aux mesures de protection de l’adulte (ou de l’enfant). La
procédure de mise en place de telles curatelles ne relève ainsi pas de l’avant-projet
Procédure 2003, et la compétence les concernant continue à être liée à celle
du juge de la faillite, pour les premiers cas, et à dépendre de l’art. 11 LFors pour
le dernier 3 .
L’on peut dès lors discuter de l’opportunité d’inclure dans la révision le cas de
l’art. 823 CC pour la représentation du créancier hypothécaire. L’expérience
montre que l’application de cette disposition est généralement sollicitée par les
autorités du registre foncier et que les autorités tutélaires rechignent à y donner
1
Rapport 2003, ch. 1.4.3, p. 12.
2
Cf., parmi les lois fédérales récentes, loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001, RS
943.1, art. 4 al. 2; loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 20 juin 1997,
RS 514.54, art. 8 al. 2; loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, du 15 décembre
2000, RS 812.21, art. 55 al. 1 et 2.
3
Cf. D. Piotet, Le passage des fors cantonaux aux fors fédéraux: l’exemple de la juridiction gracieuse,
in CEDIDAC n. 44, Lausanne 2001, p. 76 et note 89; disposition ignorée chez R. M. Müller,
BaK 2003, n. 6 ad 762 CC.
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