RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes? ZVW 5/2003
patient capable de discernement (manifestée sur le moment ou dans une directive
anticipée 4 ) ou de la personne habilitée à représenter un patient incapable de
discernement. Selon la deuxième, constitue un traitement forcé le traitement qui,
pour être administré, doit briser la résistance physique, ou simplement verbale du
patient, peu importe que ce dernier soit ou non capable de discernement.
La différence principale entre les deux conceptions tient au fait que selon la
première, le traitement administré en brisant la résistance physique d’un patient
incapable de discernement, mais avec l’accord de la personne habilitée à représenter
le patient, ne constitue pas un traitement forcé. L’élément déterminant, juridiquement
parlant, est la présence ou l’absence d’un consentement valable 5
(personnel ou par procuration), non pas des manifestations d’opposition qui
n’expriment pas une volonté que le droit doit prendre en compte. Par exemple,
on ne parle pas de traitement forcé dans le cas d’une injection consentie par les
parents d’un enfant de deux ans qui se débat pour y échapper et qui doit être immobilisé.
2. Rappel de quelques éléments de droit positif
Il résulte du droit fédéral, tant public (droits fondamentaux) que privé (droits
de la personnalité) que tout traitement, en tant qu’atteinte à l’intégrité physique
ou psychique, doit se fonder sur le consentement du patient (ou de la personne
habilitée à le représenter) ou sur une norme légale l’autorisant 6 . La Convention
européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine 7 [CEDHB], du 4 avril
1997, confirme ce principe. L’article 5 CEDHB pose la règle du consentement
libre et éclairé du patient capable de discernement, sans prévoir d’exception.
Pour un patient incapable de discernement, le droit fédéral confie implicitement
les décisions de soins à son représentant légal, à un curateur ou à un représentant
privé 8 . L’article 6 CEDHB précise deux points importants: d’une part,
4
Sur le principe, le Tribunal fédéral a reconnu récemment la valeur de telles déclarations anticipées
de volonté, déjà admise dans de nombreux droits cantonaux: ATF 127 I 6, cons. 9a): «Eine urteilsfähige
Person kann sich durch eine entsprechende Willensäusserung unmittelbar vor der geplanten
Intervention oder in einem früheren Zeitpunkt (etwa mittels einer so genannten Patientenverfügung)
dagegen zur Wehr setzen und auf eine Behandlung verzichten».
5
D’où l’importance déterminante du discernement, une notion dont on connaît le flou. Il faut souligner
que le discernement est présumé, même chez une personne souffrant de troubles psychiques.
Dans l’ATF 127 I 6, 19s, les juges fédéraux ont rappelé que l’on ne pouvait pas déduire
une incapacité de discernement de l’existence d’une maladie mentale, de l’ambivalence née de décisions
successives de la personne n’allant pas dans le même sens concernant un type de traitement
ou encore du refus d’un traitement, par exemple des neuroleptiques, paraissant déraisonnable aux
yeux des médecins.
6
Cf. notamment ATF 114 Ia 350; ATF 117 Ib 197.
7
Signée, mais pas encore ratifiée par la Suisse: cf. le Message du Conseil fédéral du 12 septembre
2001 proposant au Parlement sa ratification: FF 2002 271. Les articles de la CEDHB cités dans
cette contribution seront tous directement applicables selon le Message: FF 2002 285.
8
Cf. Olivier Babaïantz, Les directives anticipées et la représentation thérapeutique, Cahier IDS
n° 6, Neuchâtel, 2002; Peter Breitschmid, Johannes Reich, Vorsorgevollmachten, ein Institut im
Spannungsfeld von Personen-, Vormundschafts-, Erb- und Obligationenrecht, RDT 2001 144; Pe-
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