RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes? ZVW 5/2003
cours». Cet article laisse donc la possibilité aux législateurs nationaux de prévoir
un régime spécial pour la catégorie particulière de patients souffrant d’un
trouble mental grave. Mais tant que le droit national n’a pas prévu de dispositions
protectrices de ces patients, l’article 7 CEDHB ne constitue pas une base légale
valable pour un traitement forcé.
Le Code civil règle les conditions auxquelles une personne peut être privée de
liberté à des fins d’assistance (art. 397a ss CC) mais il ne contient aucune disposition
relative aux traitements qu’une personne placée pourrait se voir imposer.
Le Tribunal fédéral a en effet considéré, à juste titre à notre sens, que la privation
de liberté et le traitement forcé touchaient des biens juridiquement protégés différents
(la liberté de mouvement d’une part, l’intégrité physique et psychique
d’autre part) et devaient donc se fonder sur deux bases légales distinctes 12 .
Vu le silence du droit fédéral, plusieurs cantons ont légiféré ces dernières années
pour adopter des bases légales formelles permettant le traitement forcé de
patients privés de liberté à des fins d’assistance 13 , voire, plus généralement, de patients
souffrant de troubles psychiques 14 . D’autres cantons n’ont, en revanche,
pas prévu de base légale justifiant un traitement forcé 15 . Par ailleurs, la plupart
des législations cantonales contiennent une base légale pour imposer un traitement
ambulatoire 16 .
La diversité des régimes juridiques cantonaux en la matière nous semble inopportune.
C’est pourquoi il est important que le futur droit de la protection de
l’adulte contienne des règles uniformes sur le traitement forcé. Nous allons main-
12
ATF 127 I 6; ATF 126 I 112; ATF 125 III 169 et les références à la jurisprudence antérieure.
13
L’article 67e bis de la loi argovienne d’introduction au Code civil (RS AG 210.100) prévoit ainsi que
pour les patients privés de liberté à des fins d’assistance séjournant à la clinique psychiatrique de
Königsfelden, des traitements et d’autres mesures médicalement indiqués selon le motif d’internement
peuvent être entrepris contre la volonté du patient pour autant que l’assistance nécessaire
ne puisse être garantie d’une autre manière. Le canton de Berne prévoit également une base légale
pour le traitement forcé des personnes placées à des fins d’assistance (art. 41 et ss de la loi sur la
santé publique du 2 décembre 1984, RS BE 811.01)
14
L’article 22 de la loi bâloise sur la psychiatrie du 18 septembre 1996 (RS BS 323.100) prévoit ainsi
qu’un traitement médicamenteux immédiatement nécessaire peut être administré à un patient incapable
de discernement si son représentant légal y a consenti ou si son médecin l’a décidé conformément
à l’article 13 alinéa 2 de la loi et que ce traitement restreint moins la liberté personnelle
du patient que d’autres mesures envisageables. La loi en question s’applique à tous les patients
psychiatriques quel que soit leur type d’entrée dans l’institution (volontaire ou sous un régime de
privation de liberté à des fins d’assistance). Le Tribunal fédéral a estimé que l’article 22 constituait
une base légale valable pour l’administration d’un traitement forcé (ATF 127 I 6).
15
Fribourg n’a ainsi pas de base légale pour le traitement forcé. L’article 48 de la loi de santé du 16
novembre 1999 (RS FR 821.0.12) prévoit qu’aucun soin ne peut être administré sans le consentement
libre et éclairé du patient capable de discernement. L’article 51 dit que pour les personnes incapables
de discernement, il faut rechercher la volonté exprimée par anticipation ou l’accord du
représentant légal. S’il n’existe ni directives anticipées ni représentant légal, le médecin recueillera
l’avis des proches, sauf en cas d’urgence où il traitera le patient selon ses intérêts objectifs en tenant
compte de sa volonté présumée. L’article 52 précise que les articles 48 et 51 s’appliquent également
aux patients privés de liberté à des fins d’assistance.
16
Tel est par exemple le cas du canton du Jura, article 20 de la loi sur les mesures d’assistance et la
privation de liberté du 24 octobre 1985 (RSJU 213.32), et de Neuchâtel, article 37 de la loi de santé
du 6 février 1995 (RSN 800.1)
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