RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Stettler, La sauvegarde des intérêts des incapables
2. La représentation légale dans le domaine médical
Le problème de la représentation légale se pose aussi régulièrement par rapport
à la question de savoir qui est habilité à consentir à un traitement médical
lorsqu’une personne incapable de discernement doit recevoir des soins et qu’elle
n’a pas rédigé des directives anticipées suffisamment précises. En l’état de la législation
fédérale, les proches ne détiennent pas de véritable pouvoir à cet égard.
«En effet, si la doctrine majoritaire et la jurisprudence considèrent que le médecin
doit consulter les proches d’un patient incapable de discernement, leur avis
n’est cependant pas contraignant pour le médecin. En tant que tels, les proches
n’ont pas de pouvoir de décision» 5 . De lege ferenda, il semble que l’on s’achemine
vers une solution qui consisterait à énumérer dans la loi elle-même les personnes
habilitées à consentir, un ordre fondé sur le lien de proximité étant établi à cet effet.
C’est ainsi que la présence d’une personne désignée dans un mandat pour
cause d’inaptitude écarterait la consultation d’autres proches; de même, le pouvoir
de consentir du conjoint uni au patient par les liens de la vie commune ou
d’une assistance personnelle régulière devrait primer celui des descendants.
L’autorité serait appelée à statuer sur les cas de doutes ou de conflits d’intérêts.
Après avoir reçu une information circonstanciée sur tous les aspects pertinents
du traitement envisagé et les alternatives envisageables, le représentant fonderait
sa décision sur la volonté présumée et les intérêts objectifs de la personne incapable
de discernement.
3. L’accompagnement en cas de prise en charge en milieu institutionnel
Les lacunes importantes qui existent dans la procédure d’admission des résidents
et les structures juridiques des institutions accueillant des personnes totalement
dépendantes sont connues depuis longtemps. Elles alimentent périodiquement
la chronique et ont pris récemment des allures de crise dans certaines
régions. Référence est ici faite non plus aux placements liés à une privation de liberté
à des fins d’assistance, mais aux personnes incapables de discernement résidant
dans des homes ou des établissements médico-sociaux.
C’est la qualité des prestations, les insuffisances de l’encadrement et le manque
de transparence des rapports contractuels unissant les résidents à l’institution qui
sont l’objet des critiques les plus fréquentes. Il est aussi souvent fait état de la
souffrance liée à la solitude des résidents et du manque d’égards accordés aux
besoins liés à la personnalité de chacun.
Si l’on assiste actuellement à certains développements dans les législations cantonales
6 , l’établissement d’une législation fédérale consacrée spécifiquement aux
placements institutionnels, à l’image du «Heimgesetz» allemand de 1974, ne
5
Cf. Dominique Manaï, Le droit des proches du patient dans la prise de décision médicale, in: Médecin
et droit médical, Genève 1998 p. 62.
6
C’est ainsi que dans la loi fribourgeoise de 1999 sur la santé, l’on trouve des dispositions tout à fait
pertinentes sur l’accompagnement des personnes en institution de santé (art. 41) et des personnes
en fin de vie (art. 42).
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003