RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes?
décision finale revienne au seul médecin. L’avant-projet constitue à notre sens un
retour en arrière par rapport à certaines législations cantonales 37 . Sous le couvert
d’une uniformisation du droit en matière de traitement forcé, la liberté personnelle
de certains patients se trouve restreinte.
Les directives anticipées et la désignation d’un représentant dans le domaine
médical se révèlent particulièrement utiles dans deux domaines: les choix de fin
de vie et la détermination de traitements en cas de troubles psychiques récurrents.
Pourquoi ces décisions anticipées mais prises librement et délibérément
vaudraient-elles pour des affections futures de nature somatique et non psychiatrique?
L’avant-projet nie que le choix préalable fait avec un discernement entier
par un patient psychique placé doive être respecté.
A notre avis, les mêmes mécanismes de décision devraient valoir pour tous les
patients. Il faut cesser de considérer que toute décision émanant d’un patient
psychique est une décision irraisonnée ou déraisonnable. Il faut, plus encore, cesser
d’avoir peur de ces décisions, même, ou surtout, quand elles nous dérangent.
37
Notamment le droit fribourgeois, cf. note 15.
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003