RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Sandoz, Directives anticipées et représentant thérapeutique ZVW 5/2003
formes: soit la description du traitement que le patient désire recevoir ou non....
soit la désignation par le patient d’un représentant thérapeutique ... La question
a été étudiée de savoir s’il convenait de prévoir des conditions précises de forme
pour ces directives... [I]l est proposé de renoncer à de telles conditions»). Le droit
fédéral, lui, requiert la forme écrite (art. 370 al. 1 AP). Mais il recourt, en français,
à une formulation différente de celle utilisée pour les directives («désigner par
écrit» et non pas «rédiger») alors que, dans le texte allemand, on trouve simplement,
les deux fois l’adverbe «schriftlich». Il conviendra certainement de modifier
le texte français des art. 370 al. 1 et 373 al. 1 AP et de dire, dans les deux cas,
«dans la forme écrite», si l’on veut éviter des problèmes d’interprétation future
du mot «rédiger». A la différence des directives, le mandat dans le domaine médical
est révocable sans forme particulière (art. 371 et 363 al. 3 AP). Il ne sera
même pas nécessaire d’en informer le «service central», contrairement à ce qu’a
l’air de dire le texte légal auquel renvoie l’art. 371 AP (Rapport, p. 28). En droit
vaudois, le représentant thérapeutique est, comme les directives anticipées, révocable
sans forme.
III. Quelques questions constitutionnelles
Si le droit public vaudois en vigueur et le droit fédéral futur posent un problème
en regard de l’art. 11 al. 2 Cst. féd., la limite entre ces deux droits, à l’avenir,
ne manque pas de dessiner quelques points d’interrogation, en ce qui
concerne la relation patient-médecin dans les hôpitaux publics. La réponse n’est
pas évidente. Le nouveau droit fédéral sera-t-il considéré comme exclusif ou exhaustif
(voir à propos de la «carte santé», l’article de Gabrielle Steffen dans
PJA/AJP 2003, p. 963 ss)? Le Rapport passe comme chat sur braise sur cette
question (p. 111, ch. 4.1, 2 lignes sont consacrées à la constitutionnalité). Nous
n’avons pas non plus de réponse univoque. Dans l’hypothèse cependant où le législateur
fédéral aurait l’intention ou la prétention de retirer toute compétence
dans ce domaine au droit public cantonal, sans doute devrait-il étudier de beaucoup
plus près les solutions cantonales et s’en inspirer dans la mesure où elles
sont parfois meilleures et ont déjà éventuellement été mises à l’épreuve de la
pratique 1 .
1
Nous remercions ici notre assistant, M. Aria Zekrya, qui a relu ces quelques pages d’un œil critique.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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