RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Piotet, Intégration du projet de révision dans l’ordre juridique
5. Le droit successoral
Alors que le droit de Justinien connaissait la substitution quasi-pupillaire ou
exemplaire, permettant à l’ascendant de désigner lui-même le successeur de l’héritier
privé de discernement parmi ses descendants ou ses frères et sœurs, le projet
d’art. 492a CC permettra, sous une forme de parallélisme inversé, d’obliger
l’héritier réservataire privé de discernement à tolérer que sa réserve puisse être
entamée par l’héritier grevé par la substitution, ce dernier n’étant pas tenu de
rendre la substance du patrimoine substitué 12 . La restriction de l’institution aux
cas où l’appelé privé de discernement n’a pas lui-même d’héritier réservataire est
de nature à limiter les cas pratiques d’application de cette nouveauté, si elle est
adoptée.
Sur le plan formel, l’on regrettera que l’adjectif «nul» de l’art. 531 CC ait été
conservé et que l’idée de la réductibilité de la charge visée n’ait pas été inscrite
dans le texte de la loi 13 . Matériellement, l’on peut fonder des craintes légitimes
sur l’alinéa 2 de l’art. 492a AP CC 2003: les termes «la substitution s’éteint de
plein droit» en cas de récupération du discernement ne doivent pas s’étendre audelà
de la réserve de l’appelé, le projet prévoyant au contraire la caducité de
l’institution comme telle, sans que la légitimité de ce phénomène ne soit expliquée
(serait-ce une présomption de la volonté du disposant?). D’autre part, si la
substitution s’éteint au gré des variations de discernement de l’appelé, oblige-telle
alors le grevé à reconstituer le patrimoine substitué alors même qu’il en a
disposé valablement pendant l’absence de discernement de l’appelé, soit cette
caducité a-t-elle un effet ex tunc? Le but de l’institution paraît devoir amener à
une réponse affirmative, alors que l’on voit bien à quelles difficultés pratiques
l’on se heurtera. Plus grave encore: comment déterminer un ordre de réduction,
par exemple entre cette substitution et des donations entre vifs réductibles 14 , si la
substitution s’éteint au gré des variations de discernement après le décès du disposant?
Une réflexion plus approfondie nous paraît encore devoir mettre les éventuels
avantages concrets de l’institution ici discutée en balance avec les inconvénients
qu’elle peut emporter, inconvénients que nous ne pouvons qu’évoquer ici.
12
«Substitution fidéicommissaire pour le surplus», dont ce serait alors l’apparition, pour un cas particulier,
dans la codification, l’institution étant aujourd’hui encore largement régie par le droit
commun, cf. O. Lutz, Die Nacherbeneinsetzung auf den Überrest, RSJ 1937/38, p. 27 ss; H. R.
Schiller, Nacherbeneinsetzung auf den Überrest, RSJ 1944, p. 355 ss; W. Scherrer, Die Nacherbeneinsetzung
auf den Überrest, «Zum schweizerischen Erbrecht», Festschrift P. Tuor, Zürich 1946,
p. 109 ss.
13
Cf. déjà ATF 108 II 288, JdT 1983 I 500.
14
Une donation entre vifs réductible ne devrait en effet être atteinte qu’en cas d’insuffisance de la
réduction de la disposition à cause de mort que serait en l’occurrence la substitution de l’art. 492a
AP CC 2003, art. 532 CC.
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