RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle ZVW 5/2003
VI. Divers
L’AP CC 2003 modifie toute une série d’autres dispositions, non seulement
pour les adapter aux nouvelles règles de protection des adultes et des mineurs
(par ex. transfert des compétences actuellement attribuées à l’autorité tutélaire
de surveillance à l’autorité de protection de l’enfant, art. 287 al. 2, art. 288 al. 2
ch. 1, art. 298a al. 2, art. 311 et 312 CC), mais également en introduisant des nouveautés
matérielles. En voici un choix subjectif:
– de nouveaux art. 19a à 19c clarifient la situation des mineurs et celle des majeurs
protégés par une curatelle de portée générale s’agissant des attributs de
capacité civile qui leur sont reconnus et intègrent au droit des personnes les actuels
art. 410 et 411 CC. Au chapitre des innovations, on mentionnera (en plus
de l’exercice des droits strictement personnels et des acquisitions à titre gratuit
déjà garantis à l’heure actuelle) la compétence (calquée sur le § 1903 al. 3
BGB) de régler les affaires mineures se rapportant à la vie quotidienne. L’AP
CC 2003 fait également la distinction, désormais classique, entre droits strictement
personnels dits absolus, c’est-à-dire non susceptibles de représentation, et
autres droits strictement personnels. Il n’en donne toutefois aucune liste, laissant
le soin du catalogage à la doctrine et à la jurisprudence;
– l’art. 26 CC est supprimé et remplacé par l’art. 23 bis , dans une meilleure logique
systématique. Le texte prévoit que le séjour en vue de formation ou dans une
institution ne constitue pas «en soi» un domicile, ce qui met en évidence qu’un
tel séjour peut néanmoins réunir les conditions de l’art. 23 CC (notamment
pour les résidents des EMS qui y entrent en comptant y passer la dernière partie
de leur vie);
– les adultes protégés par une mesure de curatelle – quel qu’en soit le type –
n’auront pas de domicile légal (actuel art. 25 CC), mais continueront à voir le
domicile déterminé selon les critères de l’art. 23 CC;
– jugé de peu d’importance pratique, le consentement du tuteur (nouvellement
du curateur de portée générale) aux fiançailles et au mariage est supprimé (actuels
art. 90 al. 2 et 94 al. 2 CC);
– des parents non mariés pourront, sur demande conjointe, non seulement solliciter
une autorité parentale conjointe (cf. art. 298a CC depuis le 1 er janvier
2000), mais également le transfert de l’autorité parentale au père, sans qu’il soit
nécessaire de passer par une décision de retrait fondée sur l’art. 312 CC
(art. 298 al. 1 bis ).
VII. Droit transitoire
Le droit transitoire est réglé comme en 1907 (art. 14 Tit. fin. CC), avec néanmoins
l’introduction d’un délai maximal d’adaptation. La protection de l’adulte
sera ainsi régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur. Les mesures d’interdiction
ou de conseil légal existantes seront remplacées en bloc par la curatelle
de portée générale, charge pour les autorités dans un délai maximal de trois
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