RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes? ZVW 5/2003
4.2 Tous les patients sont égaux ... mais certains le sont plus que d’autres
Sans raisons suffisamment fondées à notre avis, l’avant-projet traite différemment
plusieurs catégories de patients.
Les mieux lotis sont les patients somatiques, dont la volonté doit être respectée,
qu’elle soit exprimée sur le moment, dans des directives anticipées 32 ou par
un représentant 33 s’ils sont incapables de discernement. Un traitement entrepris
contre leur volonté serait illicite et pourrait donner lieu à réparation financière
en cas de dommage ou de tort moral.
Puis viennent les patients psychiques résidant volontairement (mais on connaît
l’ambiguïté de la notion, de nombreuses entrées qualifiées de «volontaires» n’en
méritant pas le nom). En principe, les mêmes règles s’appliquent à eux qu’aux patients
somatiques. Mais si l’équipe soignante estime qu’un patient psychique doit
être traité d’une certaine manière malgré son refus, elle peut demander au médecin-chef
de rendre une décision de placement, valable 48 heures. Durant cette
période, le patient change de statut et entre dans la catégorie des patients psychiques
placés à des fins d’assistance.
La volonté de cette troisième catégorie de patients est «prise en considération
dans la mesure du possible» dans l’élaboration d’un plan de traitement. S’ils s’opposent
à un traitement que le médecin juge nécessaire, ce dernier pourra considérer
qu’ils n’en comprennent pas la nécessité et les traiter contre leur gré. Il faut
espérer que ne proliféreront pas les «placements-alibis», motivés par le seul fait
qu’un patient entré volontairement ne peut être traité contre son gré. En outre,
comme de nombreuses institutions accueillent les deux dernières catégories de
patients, il faudra que le personnel médical soit au courant des conditions d’admission
de chaque patient.
4.3 Traitement forcé et mesures de contention
L’avant-projet réglemente également les mesures de contention prévues à
l’égard de personnes incapables de discernement résidant pour une durée prolongée
dans un home ou un établissement médico-social (EMS). Selon l’article
438 alinéa 1 AP, ces personnes ne peuvent être limitées dans leur liberté de mouvement
«que si cela est indispensable pour
1. prévenir un danger grave pour sa vie ou sa santé ou celles de tiers, ou
2. empêcher une grave perturbation de la vie communautaire».
L’alinéa 2 ajoute que la mesure doit être préalablement discutée avec la personne
concernée, sous réserve d’un cas d’urgence.
Si l’on se réfère à la systématique de l’avant-projet, une personne placée à des
fins d’assistance ne peut pas se voir infliger des mesures de contention, à moins
que l’institution appropriée de l’article 416 AP soit un home ou un EMS. De ma-
32
Article 373 AP.
33
Articles 360 et ss AP et article 434 AP.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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