RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle
personnes ou du droit de la filiation qui sont elles aussi modifiées, ni des nombreuses
adaptations effectuées ailleurs dans le droit privé) comporte pas moins
de 96 dispositions matérielles 2 .A cela s’ajoute la soixantaine de dispositions proposées
dans l’avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités
de protection (AP Procédure 2003), dont il ne sera pratiquement pas question
dans la présente contribution, par manque de place.
C’est dire que le présent rapport général devra se limiter à présenter les principes
généraux de la révision (ch. II), avant de passer au cœur de l’avant-projet,
soit aux nouvelles mesures proposées (ch. III), puis de consacrer quelques lignes
à certaines autres innovations marquantes ou étonnantes de cet avant-projet
(ch. IV à VII). La conclusion (ch.VIII) sera d’autant plus brève que la matière est
abondante, puisque c’est dans les contributions consacrées à des questions particulières
que le lecteur trouvera les pistes critiques qu’il est en droit d’attendre.
L’on se contentera également de signaler ici que nombre d’institutions ou de
règles sont reprises du droit allemand entré en vigueur en 1992, sans que la place
à disposition ne nous permette de nous y référer systématiquement.
II.
Les grands principes de l’avant-projet
1. Intervention ou désengagement étatique?
L’AP CC 2003 ne remet pas en cause le principe même d’une intervention étatique,
qui confère un pouvoir de décision à autrui, non seulement lorsqu’une personne
n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, mais aussi lorsqu’elle a besoin
d’aide contre sa volonté. L’AP CC 2003 prévoit d’ailleurs expressément (art. 376)
que «la personne ayant besoin d’aide peut prétendre à ce que les mesures du ressort
de l’autorité de protection de l’adulte soient prises et exécutées à temps».
Le principe de proportionnalité (largement développé dans le droit actuel et
cela depuis plusieurs décennies 3 ), désormais garanti expressément par l’art. 36
al. 3 Cst. féd., ne paraît cependant plus respecté par les mesures tutélaires actuelles,
ni d’un point de vue juridique, ni d’un point de vue social, puisque sur ces
deux plans le principe d’autodétermination a pris une importance qu’il n’avait à
l’évidence pas au moment de l’adoption du Code civil. Les développements intervenus
dans la pratique (notamment par l’explosion des mesures de curatelle,
au détriment de l’interdiction prévue initialement comme mesure principale) ont
certes permis de tenir partiellement compte de l’évolution de la société, mais une
refonte du droit lui-même est jugée nécessaire.
2
La révision du droit du divorce (sans la conclusion du mariage et l’état civil) en comportait ... 39!
3
Cf. la magistrale contribution de B. Schnyder, Die Stufenfolge vormundschaftlicher Massnahmen
und die Verhältnismässigkeit des Eingriffes, RDT 26 (1971) 41 ss.
208
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003