RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution
lité, 53 l’existence d’une procédure interne de plainte. 54 Il faut encore signaler que
le groupement romand des services de santé publique a, de son côté, élaboré un
document intitulé «exigences intercantonales de qualité et de sécurité en vue de
l’obtention et du maintien de l’autorisation d’exploiter une institution pour personnes
âgées», qui prévoit en outre que la surveillance porte sur l’accessibilité de
l’établissement pour des personnes externes (transports publics à proximité ou
organisés par l’EMS), le cadre de vie au sein de l’établissement (espaces personnels
et collectifs), les conditions de l’hébergement (document écrit remis au résident
et à son entourage et contrat d’hébergement), la tenue du dossier du résident,
etc.
L’article 442 AP prévoit que la surveillance se déroulera sous forme d’inspections
non annoncées au préalable à l’institution. La question avait divisé la commission.
Il est vrai qu’une inspection non annoncée est relativement intrusive.
Mais n’est-elle pas également un garant du fait que la surveillance est effective?
Et pour les institutions en conformité avec les exigences légales, l’arrivée inattendue
d’un surveillant ne devrait pas engendrer de perturbations majeures.
Reste un facteur psychologique. La possibilité d’arriver de manière non annoncée
peut être perçue comme un manque de confiance envers les institutions.
La surveillance doit être exercée par du personnel qualifié. L’article 442 AP ne
précise pas à quels intervalles ces contrôles devraient avoir lieu pour être efficaces.
Cette question est également de la compétence des cantons. L’ordonnance
réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption prévoit
que des contrôles doivent être effectués aussi souvent que nécessaire mais au
moins une fois tous les deux ans. 55
Conclusion
On aurait pu souhaiter une réglementation de l’ensemble de la prise en charge
des personnes séjournant de manière durable en institution. Mais globalement
les propositions sont bonnes et elles contribuent à améliorer la situation actuelle
dans la prise en charge institutionnelle des personnes incapables. Elles sont empreintes
de réalisme politique et on sent qu’elles sont le résultat d’une volonté de
réaliser un compromis entre la protection de l’incapable, la liberté des institutions
d’organiser la dispensation des soins socio-hôteliers, le respect des compétences
des cantons et la volonté de ne pas accroître le rôle de l’Etat.
53
Art. 6 al. 1 du règlement neuchâtelois sur l’autorisation d’exploiter et la surveillance des institutions
du 21 août 2002; art. 78 du règlement fribourgeois concernant les fournisseurs de soins et la
Commission de surveillance du 21 novembre 2000.
54
Art. 6 al. 2 du règlement neuchâtelois sur l’autorisation d’exploiter et la surveillance des institutions
du 21 août 2002; art. 79 al. 2 let. g du règlement fribourgeois concernant les fournisseurs de
soins et la Commission de surveillance du 21 novembre 2000.
55
Art. 10 de l’Ordonnance susmentionnée.
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003