RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Piotet, Intégration du projet de révision dans l’ordre juridique
suite, ces préoccupations d’ordre technique étant assez éloignées des mesures tutélaires
courantes, ce que l’interdisciplinarité prescrite par l’art. 447 AP CC 2003
ne va sans doute pas modifier. Cette atypicité se remarque d’ailleurs en ce que la
compétence pour la mesure de curatelle ne dépend pas de savoir si le créancier
hypothécaire est majeur ou mineur, ou même une personne physique; à notre
sens, une curatelle judiciaire devrait être instituée, indépendamment des autorités
de protection de l’adulte, et élargie à d’autres cas où l’exercice ou la titularité
d’un droit réel immobilier pose difficulté.
3. L’exclusion des personnes morales
L’un des grands changements à intervenir porte sur la limitation du bénéfice
des mesures de protection et d’assistance aux seules personnes physiques, à l’exclusion
des personnes morales. L’on évoque à ce sujet le projet de révision du
droit de la SàRL adopté par le Conseil fédéral en décembre 2001 4 . Selon ce texte
en effet, l’actuel art. 393 ch. 4 CC doit être remplacé par une série de dispositions
uniformes 5 pour toutes les personnes morales, devant remédier à l’incapacité civile
des membres de l’organe social ou à «l’absence du ou des organes prescrits»
ou encore au défaut de leur «composition régulière». Cette liste limitative ne reprend
toutefois pas toutes les hypothèses de curatelles de personnes morales du
droit actuel.
Il suffit ici d’évoquer le cas où la personne morale doit être dotée d’un curateur
parce que tous les membres de l’exécutif l’attaquent en justice, cas réglé certes
par une règle spéciale pour les sociétés du CO (art. 706a, 764 al. 2, 808 al. 6 et 891
al. 1 CO), mais non dans le droit de l’association où le curateur remplira une telle
fonction 6 . Il faut surtout évoquer encore les nombreuses hypothèses de curatelles
valant pour toutes les personnes morales justifiées par une situation de conflit
d’intérêts de l’organe compétent 7 ; à cet égard, les nouvelles dispositions du projet
de 2001 (art. 718b, 814 al. 4, 899a CO projetés) ne visent que l’aspect formel de
la question de la double représentation, qui ne réalise elle-même plus que l’une
des situations de conflits d’intérêts ici évoquées. De telles situations se retrou-
4
Rapport 2003, ch. 1.4.9.3, p. 20; R. Reusser, Auf dem Weg zu einem neuen Erwachsenschutzrecht
– Überblick über die Totalrevision des Vormundschaftsrechts, RDS 2003 I 273–274.
5
Art. 731b projet CO, applicable par renvoi des art. 764 al. 2 actuel, 819 et 910a projet CO, art. 69a
et 83 nouveaux projet CC; cf. FF 2002, p. 3028–3029.
6
ATF 71 I 383, JdT 1946 I 135; l’application analogique de la nomination d’un représentant désigné
par le juge civil devrait au moins se justifier par un renvoi, même si le Tribunal fédéral n’a pas
considéré cette solution comme arbitraire, cf. H. M. Riemer, BK 1990, n. 58 ad Vorbem. Art. 64–69
CC.
7
Application analogique de l’art. 392 ch. 2 CC aux organes de la personne morale: cf. H. M. Riemer,
Weniger bekannte Verbeiständungsfälle: Beistandschaften bei Doppelorganschaften, Selbstkontrahieren
des Vertreters und sonstigen Interessenkollisionen, RDT 1977, p. 104 ss, avec de nombreux
cas pratiques; cf. déjà H. Bachtler, Praktische Fragen bezüglich der Beistandschaft für juristische
Personen, «Problèmes et buts de la tutelle», Zürich 1963, p. 224; autres situations encore, I.
Schumacher-Bauer, Beistandschaft in der Aktiengesellschaft, Dissertation Zürich 1981, p. 91 ss et
98–99.
250
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003