RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Wuarin, De l’organisation de l’autorité tutélaire ZVW 5/2003
conjointe (art. 298 a alinéa 1 CC), consentir aux actes juridiques relevant de l’administration
extraordinaire des biens (art. 431 alinéa 3 AP CC) etc…
Un membre de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte pourra, par
ailleurs, être délégué pour assurer la conduite de la procédure, celui-ci établissant
les faits, administrant les preuves nécessaires et élaborant un projet de décision
(art. 25 AP LPPEA).
Ces règles évitent que le caractère pluridisciplinaire du tribunal n’entraîne une
lourdeur excessive dans son fonctionnement, ceci en accord avec les exigences de
célérité attachées aux dossiers tutélaires.
Si certains cantons connaissent déjà l’interdisciplinarité, tel n’est pas le cas de
Genève, s’agissant du Tribunal tutélaire.
Par contre, le Tribunal de la jeunesse du canton de Genève connaît une telle
structure, celui-ci étant présidé par un juge professionnel assisté de deux assesseurs,
dont l’un est un représentant du secteur médical et l’autre du secteur sociopédagogique.
Il est intéressant de savoir que la structure de cette juridiction avait, notamment,
inspiré la réflexion du groupe d’experts mandaté par l’Office Fédéral de la
Justice en septembre 1993, déjà.
Par conséquent, il ne nous paraît pas inutile d’évoquer, très succinctement, le
fonctionnement de cette juridiction dont les juges assesseurs sont recrutés parmi
des personnes ouvertes à la problématique de la jeunesse et pour ce qui est des
représentants des milieux socio-pédagogiques, essentiellement parmi les enseignants.
L’instruction des dossiers est assurée par le président qui bénéficie de la collaboration
du Service de protection de la jeunesse et des responsables des foyers
s’occupant de la prise en charge de mineurs délinquants. Ce magistrat soumet un
projet de décision aux assesseurs, lesquels n’interviennent pas dans sa rédaction.
Lors de l’audience de jugement, le Tribunal de la jeunesse siège collégialement.
A ce stade les assesseurs peuvent intervenir pour formuler toute suggestion en
fonction de leur propre sensibilité en lien avec la cause.
Il s’avère que le Tribunal de la jeunesse, dont l’organisation remplit les exigences
d’interdisciplinarité, ce qui l’amène à répondre aux impératifs de diligence
et d’approfondissement des causes, est en mesure, de par son mode de délégation
au niveau de l’instruction des causes, de respecter également les
exigences de célérité indispensables.
Une approche comparable par l’autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte moyennant une application généralisée de l’article 25 AP LPPEA,
contribuerait à ce qu’elle assure au mieux sa mission qui suppose, d’une part, une
approche aussi approfondie que possible des dossiers et, d’autre part, une aptitude
à instaurer, dans les meilleurs délais possibles, les mesures de protection appropriées.
En conclusion, il s’avère que l’autorité de première instance de protection de
l’enfant et de l’adulte telle que conçue par les experts, lesquels proposent qu’elle
consiste en un tribunal pluridisciplinaire, apparaît propre à répondre de façon
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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