RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle ZVW 5/2003
elle entretient des contacts très réguliers, alors même que ses père et mère, avec
qui il a une relation plus distante, sont toujours vivants), à défaut
– curateur désigné par l’autorité.
Il appartiendra au corps médical de déterminer la personne habilitée à agir; en
cas de doute, l’autorité de protection devra trancher (de même qu’elle interviendra
si personne n’est identifié ou ne veut agir, ou si les intérêts du patient ne sont
pas correctement sauvegardés).
C’est également le représentant qui devra recevoir les informations dues au
patient (art. 435 AP). Un deuxième avis médical devra toujours être sollicité en
cas d’intervention grave ou risquée, mais non urgente (art. 435 al. 1 in fine).
3. La curatelle protéiforme
a) Cause et condition (art. 377)
L’art. 377 AP est la disposition centrale qui permet l’institution d’une curatelle.
Comme c’est le cas actuellement pour l’interdiction notamment 25 , on peut analyser
le «cas» de curatelle en «cause» et en «condition». La cause (situation personnelle)
est une déficience mentale (précédemment faiblesse d’esprit), un
trouble psychique (précédemment maladie mentale), auquel l’AP CC 2003 assimile
les dépendances comme relevant toujours d’un trouble psychique, ou un
autre état de faiblesse affectant la condition personnelle (sénilité, grave inexpérience
ou grave mauvaise gestion, voire grave paralysie). La condition (besoin de
protection) est le fait que la personne est empêchée en partie ou en totalité (et
c’est là qu’interviendra le «sur mesure») d’assurer elle-même la sauvegarde de
ses intérêts (l’AP CC 2003 ne précise pas s’il s’agit d’intérêts personnels ou/et patrimoniaux:
la mesure choisie et son étendue seront fonction des intérêts en danger).
De plus, une curatelle pourra aussi être prononcée (sur le modèle de
l’art. 392 ch. 1 CC) lorsqu’il y a incapacité passagère de discernement ou absence
(cause) et que la personne est empêchée elle-même d’agir ou de désigner un représentant
pour des affaires qui ne souffrent d’aucun retard (condition).
La curatelle de portée générale remplacerait l’interdiction.
Pour toutes les autres curatelles, il appartiendra à l’autorité de déterminer les
tâches à exécuter, qui peuvent se rapporter à l’assistance personnelle, à la gestion
du patrimoine ou aux deux, «en fonction des besoins». Le principe de la proportionnalité
se concrétisera donc non seulement dans le choix du type de curatelle,
mais aussi et surtout dans le choix des domaines auxquels elle s’appliquera. La loi
ne donne pas d’exemples plus précis. En revanche, elle exige une décision expresse
de l’autorité (art. 379) si le curateur doit être autorisé à ouvrir le courrier
(cf. § 1896 par. 4 BGB), à pénétrer dans le logement, à le ranger ou le faire ranger.
Il s’agit là en effet d’atteintes à la sphère privée, qui doivent être fondées sur
une base légale (art. 13 et 36 Cst féd.).
25
Par ex. H. Deschenaux/P.-H. Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, N. 118.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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