RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Piotet, Intégration du projet de révision dans l’ordre juridique
grande souplesse dans l’organisation de la procédure, qui pourrait se traduire par
une réserve en faveur du droit public cantonal, devrait assurer une meilleure coordination.
7. Responsabilité des collectivités publiques cantonales
Contrairement à ce qui est aujourd’hui le cas pour la procédure civile (art. 122
al.1 Cst. F.), la Confédération ne dispose pas de compétence législative générale
pour régler la responsabilité des cantons et des autres collectivités publiques cantonales
fondée sur des actes de fonction. L’on parle, s’agissant de telles règles
connues de la codification notamment (art. 46, 849, 955 CC, 928 CO ou encore 5
ss LP), de droit civil formel ou de droit public matériel 21 , ces règles fédérales se
justifiant alors spécialement par une nécessité d’application uniforme d’institutions
civiles par une responsabilité spéciale 22 .
À l’évidence, la responsabilité mise sur pied par l’avant-projet a pour but d’assurer
une protection uniforme des personnes sous curatelle ou pouvant se prévaloir
des mesures d’assistance du droit fédéral 23 , au même titre que les art. 426
ss CC entendent mieux protéger le pupille que le droit ordinaire. Il ne peut dès
lors être question de voir cette motivation, seul fondement constitutionnel de
l’intervention du législateur fédéral dans un domaine du droit public cantonal, se
retourner contre la personne sensée être mieux protégée: si la personne lésée
peut ainsi se prévaloir plus avantageusement du droit public cantonal de la responsabilité
que de la nouvelle réglementation fédérale 24 , elle doit être libre de le
faire, malgré une jurisprudence fédérale qui aurait dû procéder à une interprétation
conforme à la Constitution du texte fédéral 25 .
Le système du projet laisse en outre des lacunes conséquentes liées à l’organisation
cantonale des autorités de protection instituées par l’avant-projet, dans la
mesure où il conviendrait de réserver le droit cantonal pour le report de la responsabilité
directe du canton sur la collectivité publique cantonale dont dépend
le cas échéant l’organisation de l’autorité (sur le modèle de l’art. 427 al. 2 CC actuel),
et cela dans la mesure où un recours direct du canton contre un membre de
l’autorité responsable ne se conçoit pas s’il court-circuite la collectivité qui a engagé
ce membre (la collectivité inférieure – district, commune, association de
21
Ainsi pour les art. 5 ss LP, ATF 126 III 431, JdT 2000 II 67.
22
Cf. P. Moor/D. Piotet, La responsabilité des cantons à raison d’actes illicites: Droit public ou droit
privé?, ZBl 1996, p. 483–484 et les nombreuses réf. note 9, et p. 490.
23
Th. Geiser, Amtsgeheimnis und Verantwortlichkeit, RDS 2003 I 396.
24
Par exemple dans le cas où le droit public cantonal ne prévoit pas de délai absolu de prescription,
comme l’art. 454 AP CC 2003, cf. par ex. le § 24 du Haftungsgesetz de Zürich du 14 septembre
1969.
25
ATF 121 III 204, JdT 1997 I 140; le droit fédéral, qui tend à mieux protéger le pupille lésé que le
droit ordinaire de la responsabilité, serait interprété à contresens aujourd’hui s’il devait écarter le
recours du pupille lésé au droit cantonal de la responsabilité qui lui est plus favorable que le règle
fédérale spéciale, ATF 43 II 60, JdT 1917 I 380; RDT 1997, n. 1, p. 11.
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