RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution
tion ou de leur activité professionnelle (médecin, avocat, assistant social, enseignant,
prêtre ou pasteur, etc.). Le représentant en matière médicale est spécialement
informé de la mesure de contention (art. 439 al. 2 AP). On aurait pu envisager
une information des proches, mais la notion très large du terme «proche»
rend la réalisation d’une telle solution difficile, voire illusoire. Par contre, il serait
important de leur accorder un droit de consulter le protocole.
L’avant-projet ne pose aucune exigence quant à la personne qui est compétente
pour le prononcé d’une mesure de contention. A cet égard, on trouve diverses
solutions dans les législations sanitaires cantonales. Dans certains cas, il
s’agit du responsable de l’institution qui aura au préalable pris l’avis d’un médecin,
dans d’autres cas, il s’agit du médecin répondant lui-même. L’intervention ou
à tout le moins l’avis d’un médecin apparaît comme d’autant plus important que
le comportement est en règle générale en lien direct avec un trouble psychique
dont souffre le résident.
La surveillance des institutions
L’avant-projet introduit le principe d’une surveillance des institutions qui doit
être assurée par les cantons (art. 442 AP). La surveillance est un thème important
puisqu’on sait combien elle peut parfois être lacunaire. 44 L’article 442 AP met à
la charge des cantons l’obligation d’exercer une surveillance des institutions accueillant
des personnes incapables de discernement. 45 La notion d’«institution»
ne fait pas l’objet d’une définition. Dans les législations des cantons, cette notion
n’est pas toujours la même.Ainsi, il s’agit parfois d’institutions de plus de six personnes,
d’au minimum trois personnes ou de tout accueil d’une personne qui
n’est pas un proche ou un membre de la famille de l’accueillant. Le terme «institution»
de l’article 442 AP est une notion de droit fédéral et, pour plus de clarté,
elle devrait être définie.
Selon les auteurs du projet, la surveillance n’a pas uniquement pour but de déceler
les éventuelles carences dans la protection des résidents mais aussi de
mettre en évidence les points positifs et les améliorations apportées à la prise en
charge des personnes dépendantes. 46 L’autorité s’abstiendra donc de concevoir
44
Dans le canton de Vaud, une commission d’enquête parlementaire sur les EMS a mis en exergue
différentes carences et dysfonctionnements du système médico-social, notamment sur la question
de la surveillance des institutions; pour plus de détails, voir: Commission d’enquête parlementaire
chargée d’investiguer et de rapporter au Grand Conseil sur l’adéquation des moyens mis en œuvre
par le Conseil d’Etat pour exercer la surveillance des EMS et vérifier leur conformité aux
exigences de la loi sur la santé publique et de la loi sur la planification et le financement des établissements
sanitaires publics, Rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur les EMS vaudois,
adopté le mardi 30 janvier 2001, Lausanne 2001 (également disponible en version électronique:
http://www.dsas.vd.ch/dossiers/EMS/rapport%20CEP%20EMS.pdf).
45
Une réserve est faite en faveur de la surveillance déjà prévue par d’autres lois fédérales (par
exemple pour les institutions bénéficiant de l’aide de l’assurance invalidité et en matière de protection
des données) (Rapport, 77).
46
Rapport, 77.
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