RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Abrecht, Les conditions du placement à des fins d’assistance
qu’elle élargit le cercle des personnes susceptibles de bénéficier de la protection
accordée par la loi.
2.3.2. Pour que le placement au sens de l’art. 416 AP puisse être ordonné par
l’autorité, il faut que l’institution envisagée soit appropriée. Tel est le cas lorsqu’elle
est à même de fournir à la personne en cause le traitement ou l’assistance
correspondant au besoin qui a motivé le placement, en lui prodiguant notamment
tous les soins qu’exige son état 32 .
A l’instar de la loi actuelle, l’avant-projet n’interdit pas de prendre en considération
des établissements pénitentiaires. Toutefois, comme la privation de liberté
à des fins d’assistance ne peut intervenir que pour le bien de la personne concernée,
le Tribunal fédéral n’a admis le caractère approprié d’un établissement pénitentiaire
qu’à titre tout à fait exceptionnel, en posant des cautèles sévères. En
premier lieu, il faut que le placement dans un établissement pénitentiaire se révèle
indispensable, parce que l’intéressé représente un danger pour lui-même ou
pour d’autres personnes. En outre, il y a lieu dans tous les cas de poser des critères
sévères quant à l’établissement envisagé. Il ne faut pas perdre de vue qu’un
séjour dans un établissement pénitentiaire peut être stigmatisant et augmenter
les difficultés de réinsertion après la remise en liberté. Or l’un des buts de la privation
de liberté à des fins d’assistance est précisément d’exercer une action éducative
sur l’intéressé, en sorte de le mettre en situation, une fois sa liberté recouvrée,
de mener sa vie de façon autonome et dans le respect des règles établies 33 .
Ces réserves sont plus que jamais d’actualité, en particulier au regard de
l’art. 374 AP. Cette disposition rappelle en effet, au titre de principe général, que
les mesures prises par l’autorité sauvegardent les intérêts de la personne qui a
besoin d’aide et préservent sa dignité, en favorisant autant que possible l’autonomie
de la personne concernée. Dès lors, au sein même des mesures de placement
à des fins d’assistance, le placement dans un établissement de type pénitentiaire
doit constituer l’ultima ultimarum ratio, qui ne saurait en tout cas jamais
être justifiée par le seul manque de place dans des institutions appropriées.
Sur le plan statistique, l’enquête annuelle sur les effectifs de détenus dans les
établissements destinés à l’exécution des peines et des mesures et de la détention
préventive nous montre que de 1995 à 2002, 33 personnes en moyenne étaient
privées de liberté à des fins d’assistance dans un tel établissement au jour de relevé.
Le 4 septembre 2002, il y en avait 41, ce qui représentait 0,8% du total des
personnes détenues. En 2001, il y a eu 114 entrées et 10’845 journées de détention
pour ce motif 34 . On peut en inférer que la durée moyennes des mesures ainsi exécutées
a été d’environ trois mois. On peut par ailleurs déduire d’une comparaison
du nombre d’entrées dans un établissement de détention en 2001 par rapport au
32
Cf. ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486 consid. 3 et 4c.
33
ATF 112 II 486 consid. 4b; cf. les arrêts non publiés 5C.11/2003 du 22 janvier 2003, consid. 2,
5C.250/2002 du 22 novembre 2002, consid. 2, et 5C.182/2001 du 18 juillet 2001, consid. 2.
34
Office fédéral de la statistique, Privation de liberté et détention préventive: effectifs au jour de relevé,
de 1991 à 2002, Neuchâtel, 2002, p. 3 et 6.
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