RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle ZVW 5/2003
c) Traitement forcé (art. 429)
A défaut de consentement, le traitement peut être prescrit «de force» par le
médecin-chef lorsqu’à défaut de soins, la santé du patient serait gravement mise
en péril (ultima ratio). Le traitement doit bien sûr être proportionné et adapté à
la cause du placement. L’art. 429 l’emporte comme lex specialis sur l’art. 434 et la
représentation médicale (cf. supra ch. III. 2 b). La décision est sujette à recours
auprès de l’autorité de protection, laquelle doit statuer dans les 48 heures
(art. 430 al. 2 AP CC 2003 et art. 43 AP Procédure 2003).
Le traitement forcé comprend non seulement l’administration de médicaments,
mais aussi l’alimentation forcée et à notre avis, dans un souci de cohérence,
les mesures de contention ou d’isolement 38 .
V. Organisation et responsabilité
Ces questions sont centrales pour assurer la mise en œuvre efficace du nouveau
droit. L’art. 122 al. 2 Cst. féd. réserve l’organisation judiciaire aux cantons,
tout comme le faisait l’ancien art. 64 al. 3.Toutefois, doctrine et jurisprudence admettaient
de longue date que le législateur fédéral empiète sur la compétence
cantonale dans la mesure nécessaire à la réalisation du droit matériel fédéral ou
à son application uniforme. Compte tenu des lacunes présentées par l’organisation
tutélaire dans de nombreux cantons, une intervention fédérale (entraînant
une régionalisation, une judiciarisation et une professionnalisation des autorités
de tutelle) était jugée largement nécessaire et admissible d’un point de vue
constitutionnel 39 . Cette position n’a pu que se renforcer avec l’adoption, le 12
mars 2000, du nouvel art. 122 al. 1 et 2 Cst. féd., lequel place la procédure civile
dans la compétence fédérale et réserve désormais expressément la loi (fédérale)
en ce qui concerne l’organisation judiciaire, pourtant toujours de la compétence
cantonale 40 .
L’on peut signaler les modifications principales suivantes:
– autorité de protection de l’adulte et autorité de protection de l’enfant seront
les mêmes (art. 443 al. 2);
– l’autorité est un tribunal indépendant et impartial au sens de l’art. 6 ch. 1
CEDH (art. 443 al. 1);
– elle est interdisciplinaire (art. 443 al. 1), présidée en principe par une personne
ayant des compétences juridiques 41 et composée de trois membres au moins
(art. 11 AP Procédure 2003) 42 ;
38
Le Rapport 2003 (p. 68) ne les mentionne pas comme telles, mais parle de façon sibylline de
«rythme de vie» («Einhalten eines Tagesrythmus», p. 69 Bericht 2003).
39
Cf. cette question, cf. Ph. Meier, Organisation tutélaire et compétence fédérale – Une contribution
à la révision en cours du droit de la tutelle, Mélanges J.-F. Aubert, Zurich 1996, 607 ss.
40
FF 1997 I 495 ss p. 524 s. et p. 532 s. La disposition entrera en vigueur en même temps que la Réforme
de la justice 2000.
41
Rapport 2003 p. 78.
42
L’art. 12 AP Procédure 2003 prévoit toutefois toute une série de décisions qui sont placées dans la
compétence d’un membre délégué, sous réserve de dispositions cantonales contraires. Certains de
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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