RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Barone, Procédure devant les autorités de protection de l’enfant
D’autre part, cette disposition n’autorise pas les fonctionnaires ayant directement
connaissance d’une situation de danger éventuel pour un enfant à la signaler
eux-mêmes à l’autorité compétente, cette faculté étant réservée «au service»,
c’est-à-dire à l’autorité hiérarchique des fonctionnaires concernés. Cette situation
peut être une source supplémentaire de retard dans le signalement, voire de
non-signalement si l’autorité hiérarchique ne partage pas l’appréciation du/de la
fonctionnaire concerné/e quant au danger que courrait l’enfant.
Les inconvénients éventuels qui peuvent résulter d’une disposition telle que
l’art. 22 al.1 LPPEA – tel qu’un accroissement du nombre de signalements non
fondés – doivent être considérés comme moins graves que la situation inverse, où
des cas de maltraitance risquent, par une interprétation extensive de la notion de
secret de fonction, de ne jamais être signalés.
6. Placement à des fins d’assistance
Dans le droit en vigueur, l’art. 314 a al.1 CC déclare applicables par analogie
aux mineurs placés dans un établissement par l’autorité «les dispositions relatives
au contrôle judiciaire et à la procédure en cas de privation de liberté à des fins d’assistance
à l’égard de personnes majeures ou interdites». Selon l’alinéa 2 de la disposition
précitée, l’enfant peut en appeler lui-même au juge s’il a atteint l’âge de
16 ans révolus.
L’avant-projet de révision du Code civil abroge l’art. 314 a. Un nouvel art. 315
rendra applicable par analogie aux mineurs «les dispositions de la protection de
l’adulte sur la compétence du médecin, la libération, la procédure, l’examen périodique,
le traitement d’un trouble psychique et les voies de recours en cas de placement
à des fins d’assistance.» Par ailleurs, l’art. 315 al. 2 AP CC prévoit que «l’enfant
capable de discernement peut interjeter lui-même un recours», abandonnant à
juste titre la limite d’âge fixée actuellement à 16 ans.
On notera que l’art. 417 AP CC, qui régit le placement à des fins d’expertise, ne
s’applique qu’aux personnes majeures. De plus, l’art. 315 AP CC ne renvoie pas à
l’application par analogie de l’art. 417 AP CC aux mineurs. Qu’en sera-t-il alors
des cas où un-e adolescent-e, au comportement gravement perturbé, se soustrairait
à une expertise psychiatrique ambulatoire qui apparaîtrait indispensable
pour décider d’un éventuel placement à des fins de traitement?
L’art. 28 al. 2 LPPEA permet certes, en cas de refus de collaboration, d’envoyer
la personne concernée dans un établissement approprié en vue d’expertise psychiatrique.
Rien dans le texte de cette disposition n’en limite l’application aux
seules personnes majeures.Toutefois, la mesure de l’art. 28 al. 2 LPPEA constitue
bien matériellement un «placement à des fins d’expertise», de sorte qu’on voit
mal que ses conditions d’application puissent être différentes de celles de
l’art. 417 AP CC! Ainsi, la question reste posée, à nos yeux, de savoir quelles seront
les possibilités, dans le nouveau droit, de placer un-e adolescent-e dans un
établissement approprié en vue de le soumettre à une expertise psychiatrique
dans l’hypothèse où celle-ci ne pourrait pas être réalisée de manière ambulatoire.
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003