RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle ZVW 5/2003
patrimoine peut être prononcée avec ou sans restriction de la capacité civile.
L’on peut se demander si elle ne devrait pas automatiquement restreindre la capacité
civile de la personne concernée (compte tenu de l’importance des éléments
en jeu), charge pour le curateur de faire participer la personne à sa gestion.
Un tel effet permettrait de se dispenser d’une curiosité proposée par la commission
d’experts: l’autorité pourrait prononcer une curatelle de gestion du patrimoine
sans restriction de la capacité civile, mais avec une mesure appelée «privation
de la faculté d’accéder à certains biens» (art. 382 al. 3). A notre sens, il
suffit, dans un souci de clarté également pour le tiers, de priver la personne de sa
capacité civile par rapport à ces biens. Cette nouvelle «sous-sous-mesure» n’apporte
rien, ni en terme d’autonomie (la personne intéressée ne fera pas la différence
entre privation partielle de la capacité civile et privation de l’accès à certains
biens), ni en terme de sécurité juridique.
d) Curatelle de coopération (art. 383)
La curatelle de coopération s’inspire très largement du conseil légal coopérant
de l’art. 395 al. 1 CC. Le catalogue des actes soumis à coopération n’est toutefois
plus fixé rigidement dans la loi, mais figurera dans la décision de l’autorité. L’AP
CC 2003 tranche également la controverse relative à la nécessité ou non du
consentement des autorités en plus de l’accord du conseil légal 30 , en renonçant à
juste titre expressément à une telle autorisation. Comme à l’heure actuelle, le curateur
ne sera pas le représentant légal de la personne, qui agit elle-même (pour
autant qu’elle soit capable de discernement).
e) Curatelle de portée générale (art. 384)
La curatelle de portée générale est la mesure la plus incisive, qui recouvre assistance
personnelle et gestion du patrimoine, et cela de manière globale. Elle ne
peut donc être combinée avec une autre curatelle. Conçue comme une ultima ratio,
conformément au principe de subsidiarité, elle est réservée par l’AP CC 2003
à la personne qui a un «besoin d’aide particulièrement prononcé» (notamment
par suite d’une incapacité de discernement durable ou d’une mise en danger
constante et grave de ses intérêts, étant précisé que dans le premier cas, la personne
est déjà privée de l’exercice des droits civils ex lege). La personne sous
curatelle de portée générale est dans tous les cas privée de l’exercice des droits
civils, sous réserve notamment, comme à l’heure actuelle déjà, des droits strictement
personnels et d’autres capacités conditionnelles ou spéciales (par ex. art. 19
CC, art. 19 AP CC 2003).
4. L’administration et la fin de la curatelle
L’on se limitera à signaler très brièvement quelques nouveautés ou précisions:
– Le mandat de curateur ne peut être confié qu’à une personne physique
(art. 386 al. 1);
30
Par ex. Th. Geiser, Commentaire bâlois, 2002, N. 9 ad art. 421/422.
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