RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Abrecht, Les conditions du placement à des fins d’assistance ZVW 5/2003
nière à lui permettre de vivre à nouveau une existence autonome en liberté. Parfois,
cependant, ce but ne peut guère être envisagé, notamment dans des cas de
déficience mentale sévère, ou dans le cas d’une personne âgée atteinte de démence
sénile. Le placement doit alors au moins assurer à l’intéressé l’assistance
personnelle nécessaire pour lui permettre de mener une vie conforme à la dignité
humaine 26 .
2.2.2. Comme le droit actuel, l’art. 416 al. 1 AP exige que la protection de l’intéressé
ne puisse être réalisée d’une autre manière que par une mesure aussi
grave que la privation de liberté, qui doit être considérée comme une ultima ratio.
Il s’agit d’une application du principe de proportionnalité, qui postule que
d’autres mesures moins contraignantes (telles que l’aide de l’entourage, l’aide sociale,
un traitement ambulatoire) aient été ou paraissent d’emblée inefficaces 27 .
A l’instar de l’art. 397a al. 2 CC, l’art. 416 al. 2 AP apporte une précision au
principe de proportionnalité, en disposant qu’il y a lieu de tenir compte de la
charge que la personne impose à ses proches. Dès lors, si le fait de s’occuper de la
personne à protéger représente une charge excessive pour son entourage, il y a
lieu de recourir à un placement en institution. Toutefois, comme le principe de
proportionnalité exige aussi que la mesure prise soit appropriée au vu de l’objectif
visé, il faut encore que la personne concernée puisse être placée dans une
institution adéquate 28 .
2.3. L’existence d’une institution appropriée
Pas davantage que le droit actuel ne définit la notion d’établissement approprié
29 , l’avant-projet ne définit celle d’institution appropriée.
2.3.1. La notion d’institution est comprise dans un sens très large par la commission
d’experts. Celle-ci indique en effet qu’il y a aussi placement à des fins
d’assistance lorsque, par exemple, sur décision de l’autorité, une personne âgée
qui ne peut plus vivre seule dans son appartement doit, contre son gré, aller vivre
chez sa fille 30 . Il n’est ainsi plus nécessaire, pour qu’on puisse parler de placement
à des fins d’assistance, que la liberté de mouvement de la personne placée soit
restreinte à tel point qu’il y ait véritablement privation de liberté au sens de
l’art. 5 CEDH. C’est d’ailleurs pour cette raison, ainsi que pour souligner les éléments
positifs de la mesure, que l’avant-projet utilise le terme de placement à des
fins d’assistance 31 . Une telle conception extensive ne peut qu’être saluée en tant
26
Geiser, op. cit., n. 9 des remarques préliminaires ad art. 397a–f CC.
27
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1171; cf. le principe général de subsidiarité exprimé à l’art. 375
AP.
28
Rapport, ad art. 416 AP p. 60.
29
Cf. ATF 121 III 306 consid. 2b sur la notion d’établissement, et ATF 112 II 486 consid. 3 sur la notion
d’établissement approprié.
30
Rapport, ad art. 416 AP p. 60.
31
Rapport, ch. 2.2.3 p. 59.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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