RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Abrecht, Les conditions du placement à des fins d’assistance ZVW 5/2003
1. Introduction
La privation de liberté à des fins d’assistance des art. 397a ss CC est la plus jeune
des mesures tutélaires prévues par le code civil suisse. Elle n’y a en effet été introduite
qu’en 1978, afin de régler de manière exhaustive et uniforme sur le plan
fédéral les conditions matérielles de cette mesure (qui dépendaient jusqu’alors
largement des lois cantonales) et de concrétiser pour l’ensemble de la Suisse les
principes de l’art. 5 CEDH 1 . Cela explique que l’avant-projet ne propose pas de
bouleversement de cette institution, mais cherche avant tout, à la lumière de l’expérience
accumulée depuis son introduction dans le code civil, à améliorer la protection
juridique et à supprimer les lacunes existant en la matière 2 . Pour maintenir
la concision de la présente contribution, celle-ci ne traitera que des conditions
matérielles du placement à des fins d’assistance (art. 416–419 AP) 3 .
2. Les conditions du placement en général (art. 416 AP)
L’art. 416 al. 1 AP définit les conditions devant être réunies pour un placement
d’une manière qui, sur le fond, est très proche de l’art. 397a CC. Il faut que, en raison
de l’une des causes définies exhaustivement par la loi (infra 2.1), l’intéressé
ait besoin d’un traitement ou d’une assistance qui ne puissent lui être fournis
d’une autre manière (infra 2.2) que par le placement dans une institution appropriée
(infra 2.3). Ces trois éléments sont les conditions matérielles nécessaires
(qui ne sont pas simplement cumulatives, mais interdépendantes) du placement
à des fins d’assistance.
2.1. Les causes de placement
L’avant-projet en retient trois : les troubles psychiques, la déficience mentale et
le grave état d’abandon.
2.1.1. Le terme de troubles psychiques remplace celui de maladie mentale. Selon
la commission d’experts, il englobe toutes les pathologies mentales reconnues
en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies (troubles de la
personnalité et névroses) ayant des causes physiques (exogènes, organiques,
symptomatiques) ou non (endogènes) ou encore les démences 4 , notamment la
démence sénile 5 .
1
Message concernant la modification du code civil suisse (privation de liberté à des fins d’assistance)
et le retrait de la réserve apportée à l’art. 5 CEDH, FF 1977 III 1 ss, spéc. p. 3/4, 9/10 et
20/21.
2
Rapport de la commission d’experts pour la révision totale du droit de la tutelle, Protection de
l’adulte (cité ci-après: Rapport), ch. 1.4.6 p. 15.
3
Cf. sur la problématique du traitement forcé la contribution d’Olivier Guillod, Traitement forcé:
des dispositions schizophrènes?, RDT 2003 p. 347 ss.
4
Concept qui définit actuellement toute altération acquise, lente et progressive, des fonctions intellectuelles,
affectant conjointement le caractère, l’activité volontaire, l’affectivité, les conduites so-
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