RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution ZVW 5/2003
comprise puisque, selon le rapport, elle inclut le médecin. 13 On peut y ajouter
également le responsable de l’institution. Ce sont effectivement souvent les personnes
en contact avec l’incapable à titre professionnel qui seront à même d’informer
l’autorité. Il serait souhaitable de spécifier dans la loi que ces personnes
sont dans un tel cas déliées du secret professionnel ou du secret de fonction.
Contrat d’assistance: contenu et forme
L’article 437 al. 1, ainsi que l’article 441 AP (voir ci-dessous), fixent le contenu
du contrat, dans un souci d’assurer pour les proches et pour l’autorité de surveillance
une plus grande transparence. 14 Ainsi il est prévu que le contrat définit
les prestations que l’institution s’engage à fournir, ainsi que leur coût.Au titre de
prestations socio-hôtelières fournies par l’institution, on trouve en règle générale
la mise à disposition de la chambre (à un ou plusieurs lits), y compris une partie
du mobilier (lit, table de nuit par exemple), la préparation des repas et des collations,
le service hôtelier (y compris le service à table), le ménage de la chambre et
des locaux communs, l’entretien courant du linge de maison et des vêtements
personnels lavables; on compte aussi la libre utilisation des locaux communs et la
participation aux activités d’animation et autres manifestations organisées par
l’institution.
L’article 437 al. 2 AP prévoit que les vœux de la personne concernée sont pris
en considération lors de la détermination des prestations à fournir. Cette disposition
impose à l’institution de «flexibiliser» son offre sur certains points. Le rapport
mentionne à titre d’exemples l’aménagement du nouveau lieu de vie, les
soins corporels, l’accompagnement en fin de vie. 15 On peut y ajouter les préférences
quant aux menus, aux horaires de lever, de coucher, à la participation ou
non aux activités organisées par l’institution, etc. Les vœux sont pris en considération
bien que la personne n’ait pas le discernement pour conclure elle-même le
contrat d’assistance. Ils peuvent avoir été exprimés de manière anticipée. 16
Dans le but d’assurer la transparence nécessaire pour les proches et l’autorité
de surveillance, l’article 437 al. 1 AP soumet la conclusion du contrat à la forme
écrite. Il ne s’agit pas d’une condition de validité du contrat mais d’un moyen de
preuve. 17 Afin que cette exigence ne reste pas lettre morte, elle doit faire partie
des points qui font l’objet de la surveillance effectuée par les cantons.
Comme déjà vu, la réglementation du contrat d’assistance, telle que proposée
par l’avant-projet, se limite au strict minimum et c’est dommage. Il est vrai que le
code civil n’est pas la place naturelle pour la réglementation d’un contrat. Mais
de nombreux points, qui peuvent conduire parfois à de dramatiques situations
d’abus, mériteraient une clarification dans la loi. On pense par exemple aux dé-
13
Rapport, 72.
14
Rapport, 73.
15
Rapport, 74.
16
Stettler, Protection, 379.
17
Rapport, 73.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
289