RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution
La relation juridique entre le résident et l’institution
Remarque liminaire
A l’heure actuelle, il n’existe pas, en droit fédéral, une réglementation spécifique
de la relation juridique résident-institution. On trouve, par contre, parfois
quelques dispositions dans les législations cantonales sur le financement et/ou la
surveillance des institutions de santé qui, en subordonnant l’octroi d’une autorisation
d’exploiter à certaines exigences ou en y conditionnant l’octroi d’un financement
par les pouvoirs publics, imposent un contenu déterminé dans la relation
juridique résident-institution, dans le sens d’une protection des résidents.
La commission d’experts a renoncé à élaborer une législation détaillée en la matière.
Or, dans la prise en charge socio-sanitaire de la personne âgée les principes de
libre choix du contenu du contrat et de la personne du co-contractant ne fonctionnent
pas véritablement. Le résident n’est en règle générale pas en position de
choisir l’institution ou de négocier le contrat, car les places disponibles sont particulièrement
peu nombreuses, 3 les listes d’attente longues et l’entrée en institution
est fréquemment précipitée. 4 Il est donc indispensable d’avoir des normes
qui protègent suffisamment le futur résident dans le cadre de la relation juridique
avec l’institution.
Le représentation de l’incapable pour la conclusion
du contrat d’assistance
A l’heure actuelle, la décision relative à l’entrée en institution d’une personne
incapable de discernement est fréquemment le fait de proches. Rares sont les cas
dans lesquels la personne fait l’objet d’une mesure de protection de l’adulte. Le
contrat est alors signé par le proche de l’incapable 5 qui ne dispose pas d’un
pouvoir de représentation. 6 Cette situation est juridiquement insatisfaisante.
3
Dans les cantons de Suisse romande, le taux d’occupation des lits avoisine souvent les 95%.
4
L’entrée en institution intervient souvent après un séjour à l’hôpital. L’état de santé n’est pas toujours
stabilisé, la personne a encore besoin de soins réguliers mais son état n’exige plus de soins aigus.
La décision de l’entrée en institution pour personnes âgées est alors prise très rapidement,
souvent sur la base du seul critère des places encore disponibles dans le canton et de la proximité
géographique avec le réseau informel.
5
Le tiers est désigné par le terme de «répondant». Pour un exemple, voir le modèle de contrat qui
était proposé par l’Association vaudoise d’établissements médico-sociaux (AVDEMS) jusqu’au
début de cette année et qui est aujourd’hui remplacé par un modèle qui ne reprend pas le système
du «répondant».
6
Toute interprétation extensive d’institutions juridiques existantes est insatisfaisante (Stettler M.,
«La protection des adultes incapables de discernement: Les mesures appliquées de plein droit
(art. 431–442 AP)», RDS 2003, 369ss, 372, 375–376 (cité: Protection); Stettler M., «La référence aux
proches dans le droit actuel et futur de la protection des adultes» in Pour un droit pluriel, Etudes
offertes au Professeur Jean-François Perrin, Genève/Bâle/Munich 2002, 109ss, 117–118 (cité: La
référence aux proches); Stettler M., «Les limites juridiques de l’aide extra-tutélaire apportée aux
personnes âgées», RDT 1983, 1ss, 9ss; Meier Ph., «La position des tiers en droit de la tutelle – Une
systématisation», RDT 1996, 81ss, 84ss.
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