RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes?
une intervention médicale ne peut être effectuée «que pour son bénéfice direct»
(art. 6 al. 1); d’autre part, l’intervention médicale doit se fonder sur «l’autorisation
de son représentant, d’une autorité ou d’une personne ou instance désignée
par la loi» (art. 6 al. 2 et 3), qui a le droit d’être informée par les soignants (art. 6
al. 4). Le fait qu’une autorisation doit être donnée pour effectuer une intervention
médicale présuppose logiquement qu’il ne peut y avoir identité entre le médecin,
auteur de l’intervention, et la personne qui doit l’autoriser 9 . Ce point est
confirmé par le fait que la personne donnant l’autorisation a le droit d’être informée
par le soignant. En ce sens, les législations cantonales qui confient la décision
de soins au médecin quand le patient est incapable de discernement et n’a
pas de représentant ne semblent pas conformes à la Convention. Cette dernière
n’indique en revanche rien quant à l’identité de la personne ou de l’autorité appelée
à consentir pour le patient: il appartient au droit national de les désigner.
Rejoignant l’interprétation faite en droit interne 10 , l’article 8 CEDHB dispose
qu’en situation d’urgence, «il pourra être procédé immédiatement à toute intervention
médicalement indispensable pour le bénéfice de la santé de la personne
concernée». Il accorde ainsi implicitement au soignant le pouvoir de décision,
dans les limites de l’intérêt thérapeutique manifeste du patient et de la nécessité
d’intervenir sans délai.
Le droit fédéral ne contient pas de base légale permettant le traitement forcé
d’un patient atteint de troubles psychiques 11 . Pour les personnes souffrant d’un
trouble mental grave, l’article 7 CEDHB prévoit, en dérogation aux articles 5 et
6 CEDHB, que: «La personne qui souffre d’un trouble mental grave ne peut être
soumise, sans son consentement, à une intervention ayant pour objet de traiter ce
trouble que lorsque l’absence d’un tel traitement risque d’être gravement préjudiciable
à sa santé et sous réserve des conditions de protection prévues par la loi
comprenant des procédures de surveillance et de contrôle ainsi que des voies de re-
ter Breitschmid, Ersatzlösungen anstelle der Errichtung einer Vormundschaft oder von vormundschaftlichen
Massnahmen: unter Berücksichtigung rechtsgeschäftlichen Handelns für Urteilsunfähige
allgemein und insbesondere bei Eingriffen in die körperliche Integrität, RDT 2003 p. 47–60;
Olivier Guillod/Philippe Meier, Représentation privée, mesures tutélaires et soins médicaux, in:
Famille et droit. Mélanges offerts par la Faculté de droit de l’Université de Fribourg à Bernhard
Schnyder à l’occasion de son 65 e anniversaire, Fribourg, 1995, p. 325–363. L’article 9 CEDHB prévoit
simplement qu’il faut prendre en compte les «souhaits précédemment exprimés au sujet d’une
intervention médicale par un patient qui, au moment de l’intervention, n’est pas en état d’exprimer sa
volonté».
9
Message, FF 2002 295s.
10
ATF 117 Ib 197/JT 1992 I 214; arrêt du Tribunal administratif genevois du 7 mars 1995, reproduit
in RDAF 1996 p. 64 et ss.
11
On laissera de côté ici le traitement forcé prévu dans la loi sur la lutte contre les épidémies (RS
818.101), de même que le traitement forcé administré dans le cadre des mesures prévues à l’article
43 du Code pénal (art. 59 selon la réforme acceptée le 13 décembre 2002, qui entrera en vigueur
probablement en 2005: cf. FF 2002 7658). Cf. ATF 127 IV 154 où le Tribunal fédéral arrive à la
conclusion que l’article 43 CPS est «eine bundesrechtliche Grundlage für die nach den Regeln der
ärztlichen Kunst und Ethik mit dem Heilungs- und Sicherungszweck im Einzelfall begründeten
Massnahmen», précisant bien que cela vaut «auch für ärztliche Massnahmen gegen den Willen des
Betroffenen (so genannte «ärztliche Zwangsmassnahmen») und – nach dem aktuellen Stand der
Wissenschaft – für die Behandlung mit Psychopharmaka».
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003