RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution ZVW 5/2003
sa tâche comme une instruction à charge. Elle cherchera bien plutôt à faire une
évaluation mettant en exergue tant les points positifs que les points négatifs.
Dans un souci de transparence, on aurait pu envisager de rendre ce rapport accessibles
aux résidents, 47 voire à tout intéressé (futurs résidents et leurs proches).
L’article 442 AP, s’il prévoit le principe d’une surveillance, laisse de côté les éléments
importants en la matière, c’est-à-dire l’objet de la surveillance et le principe
d’une sanction en cas de violation, 48 éléments qui, dès lors, relèvent de la
compétence des cantons. De telles dispositions dans le code civil imposent aux
cantons de les mettre en oeuvre. Les cantons doivent donc assurer au minimum
une surveillance qui porte sur le respect des dispositions dudit chapitre, soit
l’existence d’un contrat d’assistance satisfaisant aux conditions de l’article 437
AP, la représentation de la personne incapable de discernement pour la conclusion
dudit contrat, les mesures de contention et la protection de la personnalité.
A l’heure actuelle, seuls quelques cantons ont une législation détaillée sur l’étendue
de la surveillance exercée par l’autorité. La majorité n’a pas de critères précisément
définis dans une source au sens formel mais recourt plutôt à des pratiques
non codifiées. Parmi les critères des cantons qui se sont penchés sur la
question on trouve les élément suivants: le respect d’une dotation minimum en
personnel qualifié, 49 des qualifications minimum du directeur, 50 des exigences relatives
à l’infrastructure, à la salubrité et à l’hygiène de l’établissement, 51 le respect
des droits des résidents, 52 l’introduction d’instruments de contrôle de la qua-
47
Voir à ce sujet les conclusions du «Séminaire sur la protection des droits de l’homme et la situation
particulière des personnes âgées dans des maisons de retraite ou dans des institutions» organisé
par le commissaire aux droits de l’homme, Neuchâtel octobre 2001: «Les autorités publiques compétentes
ont ici un rôle important à jouer en procédant à des inspections périodiques et non annoncées
dans l’institution, inspections qui doivent être suivies d’un rapport complet dont les personnes
habitant les institutions concernées doivent pouvoir prendre connaissance. Les autorités
ont pour mission de vérifier que chaque institution continue à remplir en tout temps les conditions
requises pour l’autorisation à l’exploitation.».
48
A titre de comparaison l’Ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en
vue d’adoption (RS 211.222.338) prévoit des sanctions telles que le retrait de l’autorisation d’exploiter
(art. 20) ou l’amende (art. 26).
49
Art. 38 du règlement neuchâtelois sur l’autorisation d’exploiter et la surveillance des institutions
du 21 août 2002; art. 4 let. b de l’ordonnance valaisanne sur les autorisations d’exploiter un établissement
ou une institution sanitaire; art. 100 al. 2 let. c de la loi fribourgeoise du 16 novembre
1999 sur la santé; art. 9 let. h de la loi genevoise relative aux établissements médico-sociaux accueillant
des personnes âgées du 3 octobre 1998.
50
Art. 36 du règlement neuchâtelois sur l’autorisation d’exploiter et la surveillance des institutions
du 21 août 2002; art. 4 let. a de l’ordonnance valaisanne sur les autorisations d’exploiter un établissement
ou une institution sanitaire; art. 100 al. 2 let. a de la loi fribourgeoise du 16 novembre
1999 sur la santé; art. 14 de la loi genevoise relative aux établissements médico-sociaux accueillant
des personnes âgées du 3 octobre 1998.
51
Art. 39 et 40 du règlement neuchâtelois sur l’autorisation d’exploiter et la surveillance des institutions
du 21 août 2002; art. 4 let. e de l’ordonnance valaisanne sur les autorisations d’exploiter un
établissement ou une institution sanitaire; art. 100 al. 2 let. d de la loi fribourgeoise du 16 novembre
1999 sur la santé; art. 9 let. a de la loi genevoise relative aux établissements médico-sociaux accueillant
des personnes âgées du 3 octobre 1998.
52
Art. 5 al. 1 let. b du règlement neuchâtelois sur l’autorisation d’exploiter et la surveillance des institutions
du 21 août 2002; art. 100 al. 2 let. b de la loi fribourgeoise du 16 novembre 1999 sur la santé.
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