RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Stettler, La sauvegarde des intérêts des incapables ZVW 5/2003
Pour tenter de trouver un fondement dogmatique aux actes opérés par des
proches dans la sphère juridique d’un membre de la communauté familiale dont
l’état de dépendance est lié à la perte de la capacité de discernement, l’on invoque
tantôt la représentation de l’union conjugale en prêtant à l’art. 166 CC une
finalité à laquelle la disposition n’est pas destinée, tantôt le devoir d’assistance en
élargissant artificiellement l’art. 159, al. 3 CC; les règles sur la gestion d’affaires
des art. 419ss CO servent de justification aux interventions de proches parents,
sous prétexte qu’il y a urgence et que la gestion entreprise est conforme aux intérêts
et aux intentions présumables de celui qui dépend quotidiennement du secours
de son entourage.
Aussi s’est-on interrogé, de lege ferenda, sur l’opportunité de confier aux
membres de la communauté familiale un pouvoir légal de représentation lié à
l’assistance fournie concrètement à celle ou à celui qui est frappé d’un état de dépendance
(Angehörigensorge). Une telle institution se heurte toutefois à la difficulté
majeure de définir le cercle des personnes qu’il conviendrait de retenir dans
ce cadre. L’on ne peut, en effet, guère mettre sur pied d’égalité un conjoint, des
enfants, des frères et sœurs ou encore le partenaire d’une vie commune qui n’est
pas fondée sur les liens du mariage.
1. Un pouvoir de représentation légale pour les besoins du quotidien
conféré par la loi au seul conjoint
Compte tenu de ce qui précède, les travaux préparatoires se sont orientés vers
l’octroi d’un pouvoir de représentation légale conféré au seul conjoint dans les
cas de partage de la vie commune ou de la fourniture d’une assistance personnelle
régulière. Une telle prérogative pourrait notamment se justifier pour l’accomplissement
des actes juridiques nécessaires à la satisfaction de l’entretien et
de l’administration courante des revenus et des autres biens. Pour les besoins qui
dépassent ceux du quotidien, en particulier pour les actes générateurs d’obligations
ou de disposition qui engagent des éléments importants du patrimoine, tels
que l’achat ou la vente d’un immeuble ou de papiers-valeurs, le conjoint serait
tenu de requérir le consentement de l’autorité de protection. Pour mieux cerner
la nature de l’institution dont il est ici question, l’on peut se référer à la distinction
qui est faite dans le régime matrimonial de la communauté de biens entre
l’administration ordinaire et l’administration extraordinaire.
Il appartiendrait bien évidemment à l’autorité de protection de retirer tout ou
partie des pouvoirs au conjoint qui excède ses droits de représentation ou qui se
montre incapable de les exercer, que ce soit d’office ou sur requête d’une personne
proche de l’époux incapable.
Quant à l’assimilation du partenaire (Lebenspartner) au conjoint, il est généralement
considéré qu’elle ne serait envisageable qu’une fois que les relations de
partenariat auront reçu une structure juridique créant des liens plus étroits que
ceux qui découlent de la législation en vigueur.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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