RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle ZVW 5/2003
2. Renforcement de l’autodétermination
C’est là l’un des principaux objectifs de la révision. Il se traduit par de nouvelles
mesures de protection «taillées sur mesure» (cf. infra ch. 4), mais également
par le souci de défendre tout spécialement les intérêts des personnes âgées
(statistiquement de plus en plus nombreuses du fait de l’augmentation de l’espérance
de vie) pour l’hypothèse où elles deviendraient incapables de discernement
(par ex. maladie d’Alzheimer ou démence sénile). L’AP CC 2003 introduit
ainsi dans le droit fédéral le mandat pour cause d’inaptitude (la «Vorsorgevollmacht»
4 ), y compris dans le domaine médical (représentation thérapeutique), et
reconnaît la validité des directives anticipées.
3. Renforcement de la solidarité familiale
La place du droit de la tutelle au sein du droit de la famille (3 ème partie du livre
II ème ) plutôt que dans le droit des personnes – en dépit de l’effet principal des
mesures tutélaires: celui sur la capacité civile – de même que plusieurs dispositions
spécifiques (art. 380/381 CC, art. 382, art. 385 al. 3 CC) démontraient déjà
l’attachement du législateur de 1907 à faire en sorte que malgré l’intervention
étatique, l’encadrement tutélaire ressemble le plus possible à une assistance de
nature familiale, dont il était d’ailleurs historiquement l’émanation 5 . Le développement
dans le cadre du principe de proportionnalité du sous-principe de la
complémentarité 6 allait aussi dans ce sens.
L’AP CC 2003 entend désormais conférer de manière expresse aux proches
des pouvoirs particuliers pour consentir à des soins médicaux et pour procéder à
des actes de représentation et d’administration courante pour la personne en
question, hors intervention étatique (cf. infra ch. III.2).
Dans le but de valoriser l’intervention familiale, l’AP CC 2003 prévoit en outre
(art. 408) de dispenser le curateur de remettre un inventaire, d’établir des rapports
et des comptes et de requérir le consentement de l’autorité de protection
pour certains actes, sauf si l’autorité en décide autrement, lorsqu’il est le conjoint
(et le partenaire enregistré, dès que ce régime aura été reconnu par la loi) ou le
père ou la mère de la personne protégée. Sur décision de l’autorité de protection,
ces privilèges pourraient même valoir (art. 409), en tout ou partie, pour le partenaire
(au sens purement factuel du terme), les descendants ou les frères et
sœurs 7 .
4
Sur les différentes acceptions du terme, cf. par ex. P. Breitschmid/J. Reich, Vorsorgevollmachten –
ein Institut im Spannungsfeld von Personen-, Vormundschafts-, Erb- und Obligationenrecht, RDT
56 (2001) 144 ss.
5
J. Kaufmann, Commentaire bernois, 1923, Einl. N. 15; cf. en outre Bericht 1995, ch. 5.5.
6
Cf. d’ailleurs art. 397a al. 2 CC; B. Schnyder/E. Murer, Commentaire bernois 1982/84, ST N. 265;
M. Stettler, Représentation et protection de l’adulte, Fribourg 1997 N. 85 s.
7
Le désengagement prôné par l’AP CC 2003 est ici inquiétant. Sans vouloir ériger en principe la
méfiance intra-familiale, il paraît essentiel que l’autorité conserve un contrôle dans les cas (forcément
plus rares, ne serait-ce que par les pouvoirs conférés par l’AP CC 2003 au conjoint ou au partenaire
hors toute intervention de l’autorité) où un membre de la famille est nommé curateur. Ce
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