RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution
lais pour résilier le contrat, à la question de savoir si l’administration des revenus
et de la fortune du résident peut être confiée à l’institution, à celle de savoir si
l’institution et le personnel de celle-ci peuvent recevoir des libéralités entre vifs
ou pour cause de mort de la part du résident, aux conditions auxquelles l’institution
peut imposer un changement de chambre, à la question de savoir si la
chambre est réservée pendant un séjour à l’hôpital et si oui, durant combien de
temps, etc.
On peut se demander si les cantons restent libres d’être plus exigeants quant au
contenu du contrat. 18 A l’heure actuelle, quelques législations sanitaires cantonales
ont des dispositions, notamment sur l’information qui doit précéder la
conclusion du contrat. 19 On retrouve ces mêmes exigences dans les recommandations
de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) pour le traitement
et la prise en charge des personnes âgées en situation de dépendance, qui y
ajoutent une information sur la procédure interne de plainte et les voies officielles
de recours ou de plainte. 20 Le canton de Genève impose un contrat type,
qui contient des dispositions spécifiques quant aux délais et aux motifs de résiliation.
Il serait dommage que cette réglementation minimum dans le code civil
freine les velléités des cantons de régler les conditions d’exploitation des institutions
socio-sanitaires dans le sens d’une meilleure protection des intérêts du résident.
Il faut concevoir l’article 437 al. 1 AP comme une disposition assurant une
protection minimale de l’incapable, protection que les cantons, dans le cadre de
leur compétence en matière de santé publique ont la possibilité d’accroître
(conditions d’exploitation d’une institution, surveillance).
La protection de la personnalité de l’incapable
L’article 441 AP confirme que la prise en charge de l’incapable implique un devoir
de protection de sa personnalité. Ceci découle de la nature même de la prise
en charge. Cette disposition oblige l’institution à s’assurer du bien-être quotidien
du résident, en tenant compte de ses besoins particuliers, et à faire tout ce qui est
en son pouvoir pour atténuer sa solitude et soulager toute forme de souffrance
physique ou psychique. 21 L’institution doit également éviter qu’une atteinte aux
droits de la personnalité du résident se produise.
18
Ainsi le canton de Genève impose le respect d’un contrat cadre (voir l’art. 9 de la loi du 3 octobre
1998 relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui prévoit que
l’autorisation d’exploitation n’est délivrée que si l’institution s’engage à appliquer le contrat-type
d’accueil des pensionnaires), qui décrit de façon détaillée les droits et obligations de chacune des
deux parties (http://www.fegems.ch/doc/pdf/contrat_type.pdf).
19
Art. 24 de la loi neuchâteloise de santé, du 6 février 1995; art. 21 al. 2 de la loi vaudoise sur la santé
publique, du 29 mai 1985 modifiée par la loi du 19 mars 2002; art. 47 al. 2 de la loi fribourgeoise sur
la santé, du 16 novembre 1999.
20
Ces recommandations, intégrées dans un document qui comprend également des directives à l’intention
du personnel médical, du personnel soignant et des thérapeutes, ont été en consultation
durant l’été 2003. Elles seront définitivement adoptées après prise en compte des résultats de la
consultation, vraisemblablement à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine.
21
Rapport, 77.
290
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003