RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution ZVW 5/2003
exemples donnés vont des attaches, liens et barrières destinés à éviter les chutes
d’un résident aux mesures de surveillance électronique et de fermeture automatique
des portes. 33 On y ajoutera les autres moyens permettant de créer un milieu
fermé (dispositif faisant croire que les portes sont fermées, leurre sur la serrure,
etc.), 34 y compris lorsque ces dispositifs utilisent les handicaps ou faiblesses de
l’incapable.
Le rapport est par contre muet sur la question de savoir si la contention chimique
entre dans le champ d’application des articles 438ss AP. Le traitement médical
du résident incapable de discernement (art. 434 AP) est, sous réserve d’un
placement à des fins psychiatriques, fortement empreint du respect de l’autonomie
de la personne (respect des directives anticipées, décision prise par un représentant
de l’incapable, sauf urgence) et un traitement forcé n’est pas possible,
sous réserve du cas dans lequel une mesure de placement à des fins de traitement
psychiatrique a été prononcée (art. 416ss AP). Nous sommes d’avis que la
contention chimique, qui porte atteinte tant à la liberté de mouvement qu’à l’intégrité
corporelle, doit bénéficier du régime de protection le plus favorable, soit
celui prévu pour le traitement médical.Ainsi, à notre avis, l’administration de sédatifs
à des fins d’immobilisation, n’est possible qu’avec le consentement du représentant
en matière médicale, sauf urgence ou placement à des fins d’assistance
psychiatrique. C’est une option qui contribuera à faire drastiquement
diminuer l’usage de la contention chimique dans les institutions, au profit de la
contention mécanique.
Concernant les autres privations de liberté, telle une interdiction de fumer, de
boire de l’alcool, etc., elles ne sont à priori pas exclues du champ d’application
matériel de la loi qui est, comme on l’a vu, très large. Il s’agira cependant de se
demander s’il s’agit d’une mesure relevant des soins de santé ou au contraire
d’une atteinte à la liberté de mouvement. Certaines de ces mesures, comme par
exemple un bain ou une coupe de cheveux forcés, ne répondront pas aux exigences
de l’article 438 al. 1 AP (grave perturbation de la vie communautaire ou
danger grave pour la vie ou la santé) et devront de toute manière reposer sur le
contentement du représentant.
L’avant-projet n’est pas limpide sur la question du champ d’application personnel
des articles 438ss AP. Les dispositions sont placées dans le chapitre consacré
au placement «non contraint» en institution d’une personne incapable de discernement.
Mais il semble ressortir du rapport que le champ d’application
personnel ne se limite pas à la personne entrée «sans contrainte» mais trouve
également application lors d’un placement à des fins d’assistance. 35 Une disposition
expresse sur ce point serait bienvenue.
33
Rapport, 75.
34
Voir le exemples cités par la Société Suisse de Gérontologie, «Liberté et sécurité», Lignes directrices
pour l’application des mesures limitatives de liberté dans le traitement et les soins aux personnes
âgées, Berne 1999, 5.
35
Rapport, 75.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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