RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Barone, Procédure devant les autorités de protection de l’enfant ZVW 5/2003
avant audition des parties. De telles dispositions, permettant à l’autorité de statuer
rapidement en cas d’urgence, sont à l’évidence indispensables dans un domaine
tel que celui de la protection de l’enfant, tant il est vrai que tout retard à
statuer peut dans certains cas entraîner un préjudice voire des drames humains
irréparables. Par ailleurs, les mesures probatoires auxquelles il est fait recours
dans ce type d’affaires incluent souvent des mesures d’expertise psychiatrique,
dont les délais de réalisation sont généralement supérieurs à trois mois, ce qui
rend parfois indispensable qu’une décision provisoire puisse être rendue.
Du point de vue du respect du droit d’être entendu des parties, l’art. 26 al. 3 , 2e
phrase, LPPEA apparaît insatisfaisant. En effet, lorsque l’autorité est amenée –
exceptionnellement – à rendre une décision avant audition des parties, il
convient de prévoir l’obligation pour l’autorité de convoquer les parties à bref
délai pour leur permettre de s’exprimer. Le simple «droit de prendre position
sans délai» prévu par l’art. 26 al. 3 LPPEA n’apparaît guère suffisant.
Du point de vue de la réglementation légale dans le canton de Genève, l’avantprojet
de LPPEA apportera une clarification bienvenue de la situation juridique.
En effet, la loi de procédure civile genevoise contient une disposition (art. 376
LPC) intitulée «mesures provisoires», alors que son contenu répond en fait à la
notion de mesures préprovisoires ou superprovisionnelles, puisque ces mesures
peuvent être prises «sans instruction préalable» (notion qui inclut l’audition des
parties), et qu’elles ne sont pas susceptibles de recours!
5. Obligation d’aviser l’autorité
L’art. 22 al. 1 LPPEA, qui fait obligation aux personnes exerçant une activité
officielle (fonctionnaires) de signaler à l’autorité toute situation qui semble requérir
une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte est particulièrement
bienvenue, et devrait, on l’espère, permettre une meilleure collaboration et coordination
entre les différents services de l’Etat s’occupant de la situation des mineurs.
A l’heure actuelle, le canton de Genève connaît une réglementation beaucoup
moins claire que l’art. 22 al. LPPEA. L’art. 7 de la loi genevoise sur l’Office de la
Jeunesse, après avoir rappelé à son alinéa premier le secret de fonction auquel
sont tenus les fonctionnaires de l’Office, ainsi que le secret médical, dispose à son
alinéa 2: «Toutefois, lorsque le bien du mineur le justifie et qu’il n’en résulte aucun
inconvénient dans l’action sociale, juridique ou médicale des services de l’Office, le
service intéressé fournit, de son propre chef ou sur demande motivée, les renseignements
utiles aux autorités et services appelés à s’occuper de la situation de mineurs.»
Cette disposition présente deux inconvénients: d’une part, elle met sur le
même plan l’intérêt de l’enfant et celui de «l’action sociale, juridique ou médicale
des services de l’office», ce qui a pu conduire dans certains cas (heureusement
peu fréquents, mais dont l’impact médiatique a évidemment été désastreux...) à
des situations où des cas de maltraitance sur des enfants n’ont pas été portés à la
connaissance de l’autorité tutélaire, ou seulement avec un retard considérable.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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