RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Guillod/Helle, Traitement forcé: des dispositions schizophrènes? ZVW 5/2003
4. Appréciation critique
4.1 La volonté oubliée de la personne placée
L’un des buts de la révision du droit de la tutelle était de favoriser «l’autodétermination
de la personne ayant besoin de protection» 23 . Il faut toutefois constater
à la lecture de l’avant-projet que la volonté de la personne placée à des fins
d’assistance, qu’elle soit exprimée sur le moment ou dans des directives anticipées,
ou alors par un représentant dans le domaine médical, un mandataire tutélaire
ou une personne de confiance, est réduite à un rôle fort ténu.
En cas d’urgence comme pour l’établissement d’un plan de traitement, cette
volonté n’est en effet que «prise en considération dans la mesure du possible»
(art. 427 al. 2, 428 al. 2 et 3 AP). Si le patient refuse le plan de traitement défini
par l’article 428 AP, le médecin-chef doit déterminer s’il a ou non «la capacité de
saisir la nécessité du traitement» (art. 429 al. 1 ch. 2 AP) et, dans la négative, peut
administrer le traitement contre la volonté du patient, pour autant qu’il soit nécessaire
à la préservation de sa santé et en lien direct avec la cause du placement.
La lettre de l’article 429 semble s’écarter de la notion classique du discernement
qui détermine si une personne est apte ou non à décider valablement des
soins. Il ne s’agit plus de savoir si la personne est capable de discernement 24 , donc
de comprendre la situation dans laquelle elle se trouve, mais de déterminer si elle
a ou non la capacité de saisir la nécessité du traitement envisagé. Cela revient
pratiquement à poser l’équation qu’un refus de soins médicalement nécessaires
équivaut à une incapacité de droit.
Ce glissement nous paraît dangereux et peu en harmonie avec la jurisprudence
relative à la capacité de discernement. Le Tribunal fédéral a jugé qu’«en droit
suisse, la capacité de discernement est relative: elle ne doit pas être appréciée dans
l’abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature
et de son importance» 25 et que cette capacité doit être présumée 26 . La maladie
mentale au sens de l’article 16 CC est une notion plus étroite que la notion
psychiatrique 27 : ce n’est pas parce qu’un psychiatre diagnostique une maladie
mentale chez une personne que celle-ci est incapable de discernement 28 .
Or, la Commission 29 et l’avant-projet semblent faire un amalgame entre absence
de capacité à saisir la nécessité du traitement et incapacité de discerne-
23
Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police du 26 juin 2003.
24
L’article 16 CC prévoit que «Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement
à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse
d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente
loi». Cf. Henri Deschenaux, Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 e édition,
Berne, 2001, p. 22 et ss.
25
ATF 117 II 231, consid. 2a) p. 232.
26
Notamment ATF 124 III 5, p. 8/JT 1998 I p. 361, p. 364.
27
En ce sens Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 88, p. 28.
28
Pour un exemple, cf. ATF 109 II 273.
29
Cf. Rapport p. 68.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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