RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Barone, Procédure devant les autorités de protection de l’enfant ZVW 5/2003
timé devoir respecter le désir du fils E. et accorder un caractère confidentiel à l’entretien
que ce dernier avait eu avec le juge d’instruction, afin de permettre à l’intéressé
d’exposer sans détour ses désirs et motifs tout en conservant des relations harmonieuses
avec ses deux parents.» Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que «puisque le
Tribunal civil, sans violation de l’art. 4 Cst, a considéré que le contenu de l’entretien
devait être gardé secret et en a donné un compte-rendu suffisant, il est dès lors
superflu d’exiger un procès-verbal de la part du juge d’instruction.» Cet arrêt a été
confirmé, après l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, par le Tribunal
fédéral dans un arrêt non publié du 27 octobre 2000 (5C.210/2000). Dans cette affaire,
le Tribunal cantonal avait refusé aux parties la consultation du procès-verbal
d’audition des enfants, à la demande de ceux-ci et pour leur protection.A défaut
de garantie de confidentialité des dires des enfants, il n’aurait pas été
possible d’obtenir des enfants des déclarations détaillées. Le Tribunal fédéral, se
référant à l’ATF 122 I 53 précité, a confirmé que le droit d’être entendu des parents
n’était pas violé si le contenu de l’audition de l’enfant ne leur était communiqué
que sommairement, pour des motifs de protection de la personnalité de
l’enfant.
Dans le canton de Genève, la loi de procédure civile (LPC) prévoit, à son
art. 387 B al. 4: «le juge consigne les déclarations de l’enfant ou un résumé de
celles-ci dans un procès-verbal. Au préalable, il doit informer l’enfant que ses parents
pourront en prendre connaissance et qu’il n’y consignera aucune déclaration
sans son accord.» A la question de savoir quelle est la situation au cas où l’enfant
refuse que ses déclarations soient portées à la connaissance de ses parents, les
commentateurs répondent comme suit: «du moment que l’on ne saurait contraindre
l’enfant à faire une déclaration, il se pourrait qu’il n’y ait ni procès-verbal,
ni résumé, mais une simple note du juge attestant le refus.» (Bertossa, Gaillard,
Guyet, Schmidt, Commentaire de la LPC, ad art. 387 B, N 7). Il paraît en effet logique
d’admettre que si le refus de l’enfant d’être entendu constitue un des
«autres motifs importants» de renoncer à son audition ( cf Message du Conseil
fédéral, p.147), le souhait de l’enfant que son entretien avec le juge reste confidentiel
et que ses déclarations ne soient pas portées à la connaissance de ses parents
doit lui aussi être respecté (Sutter/Freiburghaus, op. cit., p. 557). Dans une
telle hypothèse, on voit mal à quoi servirait l’établissement d’un procès-verbal,
même limité aux «éléments déterminants» de l’audition, puisque celui-ci ne
pourrait pas être porté à la connaissance des parents. Dans un tel cas de figure, la
conséquence en sera que le juge ne pourra fonder sa décision sur les déclarations
de l’enfant, puisque le principe du droit d’être entendu interdit de motiver une
décision par des éléments dont les parties n’auraient pas eu connaissance. Cela
ne signifie toutefois pas que l’audition de l’enfant serait inutile, puisque celle-ci
permettra au juge soit d’essayer d’amener les parents à trouver un accord qui
respecte l’intérêt de l’enfant, soit d’orienter ses enquêtes, en vertu de la maxime
inquisitoire, en tenant compte des éléments issus de l’audition de l’enfant.
Sans vouloir ici formuler une contre-proposition à l’art. 32 al. 2 LPPEA, il nous
apparaît que la formulation proposée ne tient pas suffisamment compte des élé-
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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