RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Stettler, La sauvegarde des intérêts des incapables ZVW 5/2003
charge en milieu institutionnel mérite un accompagnement juridique qui soit de
nature à mieux sauvegarder les intérêts de la personne privée du discernement.
Il ne peut évidemment être question d’introduire dans le Code civil un ensemble
de dispositions qui régleraient de façon détaillée toutes les questions
liées à la prise en charge des personnes devenues incapables de discernement.
Mais entre le tout et le rien, il devrait y avoir place pour la solution médiane
consistant à insérer la sauvegarde des droits essentiels dans un cadre juridique
fixé par le législateur fédéral.
II.
La protection fondée sur une mesure instituée par l’autorité
Quand bien même le législateur réserverait un bon accueil à un dispositif de
protection prenant mieux en compte la volonté exprimée par anticipation par la
personne devenue incapable de discernement et la disponibilité des proches, les
mesures instituées par l’autorité continueront bien entendu à jouer un rôle central
dans la protection future de l’adulte frappé d’un état de totale dépendance.
Dès l’origine des travaux préparatoires qui ont débuté formellement voici dix
ans déjà, les experts ont privilégié la solution de la mesure unique dont la nature
et l’étendue seraient adaptées aux besoins spécifiques de chaque cas d’espèce.
Emprunté au «Betreuungsgesetz» du droit allemand, le système de l’intervention
ciblée, qui a aujourd’hui déjà tendance à s’imposer dans la pratique, est de toute
évidence celui qui répond le mieux aux exigences du principe de la proportionnalité
et qui laisse le plus de place à toutes les formes d’aide et de protection susceptibles
d’être assumées par des membres de la famille, par d’autres proches ou
par les services privés ou publics de l’action sociale.
En admettant que le législateur opte pour la curatelle en tant que générique,
celle-ci pourrait prendre tantôt la forme d’un simple accompagnement, tantôt
celle d’une représentation ou d’une coopération sectorielle, ou encore d’une mesure
de portée générale. Sous réserve de cette dernière, ces mesures pourraient
aussi être combinées entre elles, la gestion de biens constituant un élément particulier
de la curatelle de représentation. Dans la règle, l’intervention de l’autorité
en faveur d’une personne frappée durablement d’un état général d’incapacité de
discernement devrait toutefois conduire à l’institution d’une curatelle de portée
générale couvrant tous les domaines de l’assistance personnelle et de la gestion
du patrimoine, le placement à des fins d’assistance demeurant réservé. Pour le
cas où la nomination d’un curateur serait manifestement disproportionnée face
aux tâches à accomplir, le législateur pourrait autoriser l’autorité de protection à
les assumer elle-même ou à donner mandat à un tiers d’entreprendre des démarches
particulières.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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