RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle
ans de procéder d’office aux adaptations nécessaires. Quant aux curatelles du
droit actuel, elles continueront à s’appliquer comme telles pour trois ans au plus;
si aucune mesure du nouveau droit n’a été instituée dans ce délai, elles tomberont
d’office.
VIII.
Conclusion
L’AP CC 2003 apparaît comme un équilibre réussi entre propositions attendues
(notamment depuis les premiers rapports d’experts en 1995) s’agissant notamment
de l’organisation et du catalogue des mesures de protection, et innovations
plus audacieuses (notamment dans le cadre de la représentation par des
proches ou dans le domaine médical), que l’on peut comprendre comme des
pistes de réflexions. Certaines de ces nouveautés sont par ailleurs quelque peu
artificiellement rattachées à la protection de l’adulte, alors qu’elles mériteraient
une réglementation plus générale, s’appliquant aux capables comme aux incapables
de discernement.
L’apport d’une loi spéciale sur le for et la procédure est discutable. Du moment
qu’une loi fédérale sur la procédure civile est en préparation, que la Confédération
aura très bientôt une compétence générale en cette matière (que la procédure
soit contentieuse ou gracieuse) et que les autorités de protection seront des
tribunaux, la solution d’un chapitre spécifique, avec renvoi à la future procédure
civile unifiée, demeure à notre sens une alternative à étudier 50 .
Les débats sont ouverts. La densité normative de l’avant-projet, l’imbrication
des questions matérielles, procédurales et organisationnelles, les prises de position
des cercles non juridiques (certes déjà largement associés à l’élaboration du
texte) et les réactions toujours épidermiques, malgré la votation du 12 mars 2000,
lorsqu’il en va des compétences laissées ou retirées aux cantons, les promettent
passionnants.
50
L’on s’étonne d’ailleurs que cette loi spéciale conserve des incongruités obsolètes telle qu’une possible
compétence au lieu d’origine de la personne concernée, cf. art. 6 al. 2 AP Procédure 2003 (sur
le modèle de l’art. 376 al. 2 CC).
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003