RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Leuba/Tritten, La protection de l’incapable en institution ZVW 5/2003
L’article 441 AP mentionne spécifiquement deux aspects des droits de la personnalité:
les relations avec l’extérieur et le libre choix du médecin. L’institution
doit veiller à ce que les résidents puissent avoir des contacts avec des personnes
de l’extérieur. 22 Il s’agit ici d’un aspect important de la protection du résident.
Cela permet en effet d’ouvrir les institutions. Cela peut également avoir un effet
préventif en matière de maltraitance. 23 L’avant-projet prévoit en outre, pour l’hypothèse,
qui devrait rester peu fréquente, 24 d’un représentant du résident qui délaisse
celui-ci, que l’institution a l’obligation d’aviser l’autorité de protection de
l’adulte (art. 441 al. 2 AP). Dans le même ordre d’idées, c’est-à-dire une concrétisation
du devoir de l’institution de protéger la personne et de s’assurer du respect
de ses droits, on aurait pu souhaiter une disposition qui impose un devoir
d’aviser l’autorité de protection de l’adulte lorsqu’elle constate que l’incapable
est victime d’actes de maltraitance de la part du représentant. 25 Cela aurait
l’avantage de clairement formuler un devoir qui, selon nous, découle déjà de la
position de garant de certains organes de l’institution, devoir qui, en cas de violation,
pourrait engager la responsabilité pénale de ces derniers.
L’avant-projet introduit également le principe du libre choix du médecin
(art. 441 al. 3 AP). De nombreux cantons ont dans leur législation sanitaire une
garantie du libre choix du médecin, implicite ou explicite. 26 Les conditions de
l’exercice de ce droit varient cependant d’un canton à l’autre. Le libre choix ne
trouve par exemple parfois pas application dans les institutions publiques et institutions
soutenues par les pouvoirs publics, ou encore il est reconnu mais peut
faire l’objet de restrictions. Il est parfois limité aux seuls soins ambulatoires. Se
posera ici la question de l’harmonisation des dispositions de droit cantonal avec
le futur doit fédéral de la protection de l’adulte.
22
On retrouve cet aspect de la liberté personnelle dans plusieurs législations sanitaires cantonales:
Fribourg: art. 55 al. 1 de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé; Valais: art. 25 al. 1 et 3 de la loi
sur la santé du 9 février 1996; Vaud: art. 20a al. 1 de la loi sur la santé publique du 29 mai 1985; Genève:
art. 7 de la loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients
du 6 décembre 1987; Neuchâtel: implicitement l’art. 35 al. 1 de la loi de santé du 6 février 1995;
dans les cantons de Suisse alémanique, on trouve souvent des dispositions relatives aux visites
seulement: par exemple, Schaffhouse: § 9 Verordnung über die Rechte und Pflichten der Patientinnen
und Patienten, du 8 mai 2001; Argovie: § 7 Dekret über die Rechte und Pflichten der Krankenhauspatienten
du 21 août 1990.
23
Hugonot R., La vieillesse maltraitée, Paris 1998, 59.
24
«Si les personnes habilitées à représenter le résident dans le domaine médical ou institutionnel (cf.
art. 434 et 437 al. 3) assument consciencieusement leurs tâches, la plupart des résidents devraient
pouvoir compter sur un certain appui venant de l’extérieur» (Rapport, 77).
25
Pour plus de détails à propos de la maltraitance, voir: OMS, Rapport mondial sur la violence et la
santé, Genève 2002, 139ss; ONU, Rapport du Secrétaire général de l’ONU, dénonçant l’ampleur
de la maltraitance des personnes âgées et le silence qui entoure le phénomène, Maltraitance des
personnes âgées: évaluation du problème et propositions d’action à l’échelle mondiale, New York
2002; Roulet D., Comprendre la maltraitance des personnes âgées pour mieux la prévenir, Lausanne
2002).
26
Pour plus de détails voir Clément T./Hänni C., «La protection des droits des patients dans les législations
cantonales», in La relation patient-médecin: état des lieux (Ayer/Clément/Hänni), Rapport
IDS n°1, août 2003, 65ss.
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003
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