RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Wuarin, De l’organisation de l’autorité tutélaire
cet organe, de sorte à garantir une procédure équitable, qu’il définisse les faits
pertinents en droit, applique les règles juridiques aux faits et enfin qu’il prononce
des décisions obligatoires. Cette solution est donc propre à donner un caractère
judiciaire à l’institution, ce qui aura le mérite de couper court aux doutes qui sont
périodiquement émis relativement à l’adéquation aux exigences de la CEDH des
décisions émanant d’autorités administratives qui portent atteinte à l’exercice
des droits civils.
En tout état, il apparaît fondé que les garanties induites par l’art. 6 ch.1 CEDH
trouvent un écho en la matière, vu la gravité des atteintes à la liberté personnelle
que peuvent induire les décisions susceptibles d’être rendues par l’autorité de
protection de l’enfant et de l’adulte.
Sur le plan genevois, l’autorité tutélaire a, de tout temps, même avant la promulgation
du Code civil, revêtu un caractère judiciaire, ainsi que cela ressort du
texte originaire de la loi sur l’organisation judiciaire du 15 juin 1891, étant précisé
que cette autorité n’a jamais connu un caractère interdisciplinaire.
Sous réserve de dispositions particulières ressortissant aux relations personnelles,
à l’autorité parentale conjointe et aux mesures de protection de l’enfant,
d’une part, et à l’interdiction, la dation de conseil légal et la privation de liberté à
des fins d’assistance, d’autre part, le Tribunal tutélaire genevois applique les
règles générales de procédure civile.
Par ailleurs, il n’est pas sans intérêt de savoir que l’intervention du Service de
protection de la jeunesse, qui constitue un service de l’Office de la jeunesse, auquel
le Tribunal tutélaire confie les enquêtes préliminaires concernant les mineurs,
a pour effet que l’instruction des dossiers relatifs aux enfants se révèle très
différente de celle des mesures de protection concernant les majeurs, dès lors
qu’un tel organisme n’existe pas pour ces derniers.
Les rapports obtenus du Service de protection de la jeunesse apportent d’emblée
des informations précieuses concernant la situation familiale, l’état de santé,
le comportement du mineur concerné, de même que les difficultés particulières
auxquelles lui-même et les siens sont confrontés.
Ces évaluations comprennent également des suggestions relatives aux mesures
à instaurer en faveur du mineur en cause.
Le Tribunal tutélaire utilise, alors, les indications qui lui sont ainsi confiées
comme un outil important dans la perspective de la conduite de l’instruction de
la cause, l’autorité tutélaire procédant, en outre, aux auditions indispensables des
personnes en cause, de témoins et ordonnant observations, expertises et apports
de pièces utiles.
Il s’avère, ainsi, que l’intervention du Service de protection de la jeunesse
constitue un apport déterminant au niveau des procédures instruites par le Tribunal
tutélaire.
Il est rappelé, également, que ce service constitue un élément important du réseau
socio-éducatif genevois, en ce sens que la mission principale que lui confère
la loi consiste à assister la famille dans sa tâche éducative, à veiller aux intérêts
des mineurs, à intervenir, en cas de nécessité, pour assurer leur sauvegarde et à
assumer la surveillance des mineurs placés hors du domicile de leurs parents. Par
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