RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Meier, L’avant-projet de révision du droit de la tutelle
4. «Mesures sur mesure»
La commission d’experts part du principe que l’interdiction est trop souvent
disproportionnée (privation complète de la capacité civile) et le conseil légal insatisfaisant,
notamment parce qu’il entraîne une privation partielle de l’exercice
des droits civils, sans prévoir d’assistance personnelle de la personne concernée 8 .
Le choix est dès lors porté sur la curatelle, elle-même subdivisée en quatre soustypes
(curatelle de portée générale, curatelle de coopération, curatelle d’accompagnement
et curatelle de représentation) ... qui sont calqués dans leur organisation
générale sur les mesures tutélaires existantes. La nouveauté ne réside donc
pas tant dans un remplacement pur et simple des mesures actuelles, mais dans le
fait que l’étendue ou le contenu de ces mesures ne sont plus fixés aussi rigidement
qu’à l’heure actuelle (et qu’elles sont dénommées différemment): sous réserve
de la curatelle de portée générale, il appartiendra à l’autorité de définir les
champs d’intervention du curateur (système inspiré du § 1896 al. 2 BGB et appelé
de ses vœux – sous la notion de «souplesse juridique» – par le principe 2 de
la Recommandation N°R(99)4 du 23 février 1999 du Comité des Ministres du
Conseil de l’Europe) 9 .
Les curatelles d’accompagnement, de représentation et de coopération pourront
être combinées entre elles 10 .
Sous le terme de «subsidiarité» (art. 375), l’AP consacre ce que d’aucuns nomment
plutôt «complémentarité» 11 : les autorités ne pourront ordonner des mesures
que lorsque la personne concernée n’a pas octroyé de procuration ou n’a
pas pris de mesures personnelles anticipées, ou lorsque l’appui volontaire ou
prévu par la loi fourni par la famille (par ex. le nouveau pouvoir de représentation
du conjoint), par d’autres proches (représentation dans le domaine médical
par ex.). ou par des services privés ou publics (aide sociale, soins médicaux ambulatoires,
etc.) ne suffit pas. De plus, l’art. 374 AP mentionne expressément le
contrôle peut d’ailleurs être ressenti comme rassurant par l’intéressé, puisque c’est une occasion
de dialogue avec l’autorité. Comme l’autorité reste soumise à un devoir général de surveillance et
que ces mandats engagent la responsabilité directe de l’État, à l’instar des autres mandats de curatelle,
l’autorité serait d’ailleurs bien inspirée de mettre en place une surveillance spécifique sauf
circonstances particulières (par ex. affaires simples et peu nombreuses à régler) si la dispense de
principe devait rester ancrée dans le texte légal. Cf. également note 17 ci-après sur la situation de
lege lata.
8
Cf. cependant ATF 113 II 228, ATF 103 II 81/JdT 1977 I 617 et ATF 96 II 369/JT 1972 I 66, ainsi
que E. Langenegger, Commentaire bâlois, 2002, N. 18 ad art. 395.
9
Il est fort probable que les autorités continueront à s’inspirer des pratiques, voire des textes actuels
(notamment de la liste de l’art. 395 al. 1 CC lorsqu’il s’agira de définir l’étendue de la curatelle de
coopération) et que peu à peu des ordonnances standardisées verront le jour. Le système proposé
par la commission d’experts contraindra toutefois l’autorité, dans un premier temps en tout cas, à
s’interroger sur l’étendue exacte de la mesure à prononcer.
10
L’innovation principale réside ici dans le fait que la curatelle de coopération (l’ancien conseil légal)
pourra se voir accompagnée d’une curatelle d’accompagnement ou de représentation.
11
Pour distinguer ce principe de celui de subsidiarité au sens strict (lui aussi déduit du principe de
proportionnalité), lequel s’applique à l’intérieur du catalogue des mesures de protection et guide
le choix de la mesure, qui doit être aussi peu incisive que possible, mais aussi forte que nécessaire.
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© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003