RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Piotet, Intégration du projet de révision dans l’ordre juridique ZVW 5/2003
6. La privation de liberté à des fins d’assistance, l’unification de la
procédure civile gracieuse et le placement de droit public cantonal
Sur certains aspects, l’avant-projet procède à une unification de la procédure
anciennement tutélaire sans tenir compte des institutions cantonales de procédure
en vigueur et de l’intérêt à leur maintien. Un bon exemple en est donné par
l’art. 430 AP CC 2003 qui se borne à ajouter au recours au juge de l’actuel
art. 397d CC le cas de l’ordonnance d’un traitement d’un trouble psychique:
comme aujourd’hui, le recours ne sera ouvert en droit fédéral qu’en cas de refus
de sortie ou de placement contraint 15 . Aujourd’hui, le recours de proches, voire
d’une autorité cantonale, n’est ouvert contre un refus de placement ou une décision
de libération qu’en fonction de l’aménagement par la procédure cantonale
d’une telle voie de droit 16 . Une discussion sur l’abolition de cette voie de droit
dans les cantons qui la connaissent aujourd’hui 17 n’apparaît pas dans le rapport,
alors qu’elle serait la conséquence inévitable d’une exhaustivité future nouvelle
des règles fédérales de procédure: pourtant, le droit fédéral lui-même (397a al. 2
CC, 416 al. 2 AP CC 2003) tient compte de l’intérêt des proches pour ce type de
mesure, et son refus peut s’avérer préjudiciable à l’intéressé lui-même, même
contre sa volonté immédiate 18 . Nous doutons que l’abolition de cette possibilité
de recours cantonal s’harmonise avec les objectifs que l’avant-projet s’est fixés.
L’on relèvera au demeurant que l’exhaustivité en matière de règles de procédure
de l’avant-projet ne pourra viser que le placement à des fins d’assistance
(417 AP CC 2003). Même les placements à fins d’expertise qui ne tendront pas à
déceler une situation d’assistance continueront à relever du droit cantonal 19 .
D’autre part, la multiplication des situations de violence entre conjoints ou personnes
vivant maritalement, ou encore au sein de la famille, justifie également –
avant la commission d’infractions pénales et leur sanction – les mesures privatives
de liberté du droit cantonal de police. La compétence législative fédérale
déduite de l’art. 122 Cst. F., même dans son extension la plus large reconnue depuis
1981, ne permet pas de couvrir ce genre d’intervention 20 . Ces mesures de
droit cantonal coexisteront nécessairement avec celles du droit fédéral, la dangerosité
pouvant se lier à un besoin d’assistance au sens du Code civil, et une plus
15
Rapport 2003, ch. 2.2.3, p. 69.
16
Le législateur fédéral n’ayant pas, à l’époque, disposé d’une compétence législative complète en
matière de procédure civile, il n’a pu être exhaustif, cf. ATF 122 I 18, JdT 1998 I 226; D. Piotet, La
qualité pour recourir en matière de juridiction civile non contentieuse, «Le droit en action», Lausanne
1996, p. 352 ss et les réf.; autre avis, E. Spirig, ZK 1995, n. 39 ad 397d CC.
17
Par exemple Vaud, Valais, Genève, cf. D. Piotet, cité note 9, n. 492, p. 162 et les réf. (SPR, n. 492,
p. 138).
18
Cela nous paraît s’imposer d’autant plus que, contrairement à l’actuel art. 429a CC (cf. ATF 118 II
248, JdT 1996 I 127), la responsabilité de l’Etat prévue par l’avant-projet en matière de placement
à des fins d’assistance n’exclut nullement la réparation d’un dommage dû à une libération prématurée
ou à un refus de placement injustifié, cf. art. 452 al. 2 AP CC 2003.
19
D. Piotet, cité note 9, n. 488, p. 161 (SPR, n. 488, p. 137–138).
20
Cf. D. Piotet, cité note 9, n. 479–481, p. 157–158 (SPR, n. 479–481, p. 134–135).
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