RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

ZVW 5/2003
Wuarin, De l’organisation de l’autorité tutélaire
Aussi, il conviendrait, à notre sens, que la réflexion porte sur cette question car
il semble opportun que l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte puisse
s’appuyer sur un service d’enquêtes dont la mission consisterait à effectuer des
investigations globales et à formuler des propositions quant aux mesures à instituer,
tant en ce qui concerne les mineurs que les majeurs.
III. Le caractère interdisciplinaire de l’autorité de protection
de l’enfant et de l’adulte
En raison des exigences auxquelles elle est appelée à répondre, les experts ont
estimé que l’autorité de protection de première instance devait revêtir un caractère
interdisciplinaire (art. 443 alinéa 1 AP CC).
La commission a également jugé nécessaire que les questions relatives à la procédure
soient consignées dans une loi fédérale de procédure spéciale dont
l’avant-projet prévoit, qu’en principe, l’autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte ne peut statuer valablement comme autorité collégiale que moyennant
la participation de trois membres au minimum (art. 11 AP LPPEA).
Cette règle induit que le tribunal devra être composé d’un juge et de deux assesseurs
au moins. Il appartiendra aux cantons de fixer les critères de désignation
des membres de l’autorité de protection et leur nombre.
Il résulte des travaux des experts que le tribunal devra comprendre au moins
une personne jouissant d’une formation juridique, lequel devrait en assumer la
présidence, les autres membres devant disposer des connaissances appropriées à
l’accomplissement de leur charge. Il apparaît opportun que ces assesseurs soient
recrutés au sein des professions les plus directement concernées, soit auprès de
représentants de la psychiatrie ou d’autres secteurs de la médecine, de psychologues,
de travailleurs sociaux ou d’enseignants. Bien que l’autorité de protection
soit la même pour l’adulte et pour l’enfant, il semble judicieux que les assesseurs
qui seront désignés pour siéger possèdent une formation en lien direct avec les
types de situations traitées. Ainsi, pour les affaires concernant les mineurs, il serait
préférable que les assesseurs, pour ce qui est du volet social, soient issus du
secteur socio-pédagogique et, pour les dossiers concernant les adultes, représentent
des travailleurs sociaux en contact avec des majeurs.
Il est en outre souligné que l’avant-projet prévoit que les cantons se préoccupent
d’assurer, par des structures adéquates, la formation initiale et la formation
continue des membres des autorités (art. 446 AP CC).
D’autre part, si le principe veut que l’autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte statue collégialement, l’avant-projet de la loi fédérale réglant la procédure
prévoit que différents actes relèvent de la compétence d’un membre de
l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, ceci sous réserve que le droit
cantonal n’en décide autrement (art. 12 AP LPPEA). C’est ainsi qu’un seul
membre du tribunal pourra, notamment, approuver les conventions relatives aux
contributions d’entretien (art. 134 alinéa 3 et article 287 CC) transférer l’autorité
parentale au père (art. 298 alinéa 1 bis AP CC), attribuer l’autorité parentale
384
© Schulthess Juristische Medien AG, Zürich · Basel · Genf 2003