RDT - Numéro spécial concernant la révision - VBK-CAT

Piotet, Intégration du projet de révision dans l’ordre juridique ZVW 5/2003
par le législateur cantonal à l’adoption de bases légales extrêmement larges, couvrant
aussi bien les cas de dangerosité (qui continueront à relever toujours du
droit public cantonal) que ceux d’assistance (qui relèveraient des règles de
l’avant-projet si la relation thérapeutique appartient au droit privé), réglementations
cantonales sur le principe desquelles il paraît souhaitable qu’à l’avenir encore
le Tribunal fédéral exerce son contrôle de la constitutionnalité, sans qu’il lui
échappe dans la mesure où il serait ancré dans une loi fédérale. A notre sens, ces
dispositions cantonales devraient non seulement continuer à s’appliquer aux relations
thérapeutiques de droit public, ou encore à celles non visées par l’avantprojet
(l’idée de maladie psychique ne recouvre pas à notre avis un sens large qui
inclurait par ex. une cure anti-alcoolique), mais encore conserver une portée générale,
cela pour des motifs de fond, mais également pour éviter une dispersion
des sources du droit.
10. Une conclusion provisoire
Les difficultés, d’ordre constitutionnel 37 ou législatif, soulevées dans les lignes
qui précèdent illustrent la complexité de la matière abordée par la Commission
d’experts et la difficulté d’assurer une intégration harmonieuse de la révision
partielle aujourd’hui projetée dans le système juridique en vigueur. Nous n’avons
d’autre souhait que de susciter la réflexion sur les questions soulevées et de
contribuer ainsi à surmonter des difficultés dont nous n’avons pu dans le présent
cadre approfondir toutes les facettes.
37
Sans pouvoir être ici exhaustif, l’on signalera la problématique que soulève l’art. 444 al. 3 AP CC
2003 et sa délégation au Conseil fédéral de l’organisation de l’autorité de surveillance cantonale de
protection de l’adulte, alors que l’on sait que les règles législatives fédérales dérogeant à l’art. 122
al. 2 Cst. F. doivent être comprises restrictivement, cf. J.-F. Aubert, in J.-F. Aubert/P. Mahon, Petit
commentaire de la constitution fédérale, Zürich 2003, n. 13 ad 122, p. 983; Ch. Leuenberger, in B.
Ehrenzeller/Ph. Mastronardi/R. J. Schweizer/K. A. Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung,
Zürich 2002, n. 13 ad 122, p. 1266–1267.
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