Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage ...

Annexe 2Annexe 2 : Exemple français de sanctions applicables dans le domainepharmaceutique(Extrait de la partie législative du code de la santé publique - version consolidée au 29 février2008)Sanctions ordinalesArticle L4234-6 La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes :1° L'avertissement ;2° Le blâme avec inscription au dossier ;3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, àquelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, auxcommunes, aux départements ou à l'Etat ;4° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer lapharmacie ;5° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.…/…Sanctions ordonnées par l'ARPArticle L5312-1 L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut soumettreà des conditions particulières, restreindre ou suspendre les essais, la fabrication, lapréparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, leconditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, ladétention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise enservice, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit ou groupede produits mentionné à l'article L. 5311-1, non soumis à une autorisation ou unenregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation,lorsque ce produit ou groupe de produits, soit présente ou est soupçonné de présenter, dansles conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, undanger pour la santé humaine, soit est mis sur le marché, mis en service ou utilisé eninfraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables. Lasuspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou desuspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits encas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de danger gravepour la santé humaine.…/…Article L5312-4 Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1, L. 5312-2 et L. 5312-3, lesautorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique par tout moyen et notammentpar la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout supportapproprié.Article L5312-5 Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sontdéterminées par décret en Conseil d'Etat.151