Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage ...

Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain notamment d’origine multisource (génériques)Manuel à l'usage des autorités de réglementation pharmaceutiqueUnion Européenne : la note explicative décrivant la procédure ainsi que le format et contenudu dossier confidentiel a été révisée en 2004. La procédure et le dossier correspondant sontappelés désormais "ASMF" (Active Substance Master File) au lieu d'EDMF dans le passé. Laprocédure de l'Union européenne, comme son nom l'indique, couvre seulement les principesactifs et n'est pas ouverte à d'autres types de substances ou matériaux. Tous types deprincipes actifs peuvent être décrits dans un ASMF exceptés les principes actifs biologiquesqui sont hors champ de la procédure [45].L'objectif principal de la procédure européenne est de garantir la protection du savoir-faireindustriel du fabricant de principe actif et en même temps permettre au demandeur d'AMMd'avoir accès à certaines données pour prendre l'entière responsabilité de son médicament.Par contre, l'ARP a accès à toute l'information pour évaluer la qualité du principe actif utilisédans le médicament compte tenu de l'usage de ce dernier.C'est ainsi que l'ASMF est physiquement divisé en deux parties : fermée et ouverte. La partiefermée contient les données confidentielles sur le procédé de fabrication du principe actif, laqualité des ingrédients utilisés au cours de la synthèse, les contrôles en cours et la validationdu procédé. La partie ouverte devra contenir un bref résumé du procédé, les spécifications,les méthodes analytiques, le conditionnement et les données de stabilité. Sur l'ensemble dudossier, l'adéquation entre le procédé de synthèse et les spécifications de contrôles devra êtredémontrée.Le fabricant du principe actif pharmaceutique (PA) dépose à l'ARP la partie ouverte, la partiefermée ainsi que la lettre d'accès au nom du demandeur d'AMM d’un médicament spécifique.En parallèle, il fournit au demandeur la partie ouverte et la lettre d'accès. Ce dernier à sontour inclut la partie ouverte dans la section PA de son dossier pharmaceutique ainsi que lalettre d'accès. Par le biais de la lettre d'accès, le fabricant du PA donne l'autorisation à l'ARPd'examiner le contenu confidentiel de l'ASMF en support du dossier d'AMM du demandeur.Dans la lettre d’accès le fabricant s’engage également à respecter la constance de laproduction et d’informer le demandeur d’AMM ainsi que l’ARP de toute modification.Le passage par la procédure ASMF dans l’Union Européenne n ‘est pas obligatoire même sil’ARP l’a instituée.Canada : quatre types de DMF existent : type I pour les principes actifs et les intermédiairesde synthèse, type II pour les systèmes de contenant-contenu (conditionnements) et leurcomposants, type III pour les excipients, type IV pour les produits finis. Le formatage en deuxparties fermée et ouverte s'applique aux DMF de type I et IV.USA : le système DMF aux Etats-Unis est le plus ancien. Cinq types de DMF existent, le typeI sur les sites de fabrication n’est plus être en vigueur. Les autres types de DMF sont : type IIpour les principes actifs, les intermédiaires de synthèse ou les produits finis, type III pour lesmatériaux de conditionnement, type IV pour les excipients, arômes, colorants, type V pourcertaines informations qui pourraient être référencées dans d'autres dossiers.Le DMF américain est un dossier unique qui n'est pas divisé en parties fermée et ouverte. Parailleurs, l'U.S. FDA ne réglemente pas l'information que le fabricant doit fournir à son clientpharmaceutique (voir l'adresse http://www.fda.gov/cder/dmf/ pour plus d'informations).Les principes actifs devraient normalement provenir de leur fabricant plutôt qued’intermédiaires. Cependant il est vrai que ce n’est pas toujours possible. En conséquence,68