Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage ...

Annexe 2Chapitre II : Publicité.Article L5422-1 Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1, de caractère trompeur ou denature à porter atteinte à la protection de la santé publique ou ne présentant pas unmédicament ou un produit de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage, est puniede 37500 euros d'amende.Article L5422-2 Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 portant sur un médicament pourlequel n'ont été obtenus ni l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8ni l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 ou ne respectant pas les dispositions del'autorisation de mise sur le marché est punie de 37500 euros d'amende.Article L5422-3 Toute publicité telle que définie par l'article L. 5122-1 effectuée auprès desprofessionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliserdans l'exercice de leur art, et qui n'a pas fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 5122-9 estpunie de 37500 euros d'amende.…/…Article L5422-5 Est punie de 37500 euros d'amende toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament :1° Soumis à prescription médicale ;2° Remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas prévu autroisième alinéa de l'article L. 5122-6 ;3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions enmatière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique.Article L5422-6 Est punie de 37500 euros d'amende, toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui :1° Porte mention d'indications thérapeutiques interdites selon les modalités de l'article L.5122-7 ;2° N'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou est effectuée malgré la suspensionou le retrait de celui-ci.Article L5422-7 Est punie de 3750 euros d'amende :1° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui n'est pasaccompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en casde persistance de symptômes ;2° Toute publicité de spécialités définies au 5° de l'article L. 5121-1, qui ne mentionne pasl'appartenance à la catégorie des spécialités génériques.La récidive des infractions définies au présent article est punie de trois moisd'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.Article L5422-8 Est puni de 37500 euros d'amende le fait de remettre des échantillons demédicaments :1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadredes pharmacies à usage intérieur ;153