Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage ...

Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain notamment d’origine multisource (génériques)Manuel à l'usage des autorités de réglementation pharmaceutiqueL'ARP doit traiter avec discernement et de manière proportionnée les infractions qu'elle estamenée à constater. Il est souhaitable de traiter de manière différente par exemple l'absenced'une notification d'une modification mineure et le non respect de la nécessité d'une demandepréalable pour une modification majeure.Dans ces procédures de mise en conformité, l'ARP devra tenir également compte de la bonnefoi du laboratoire pharmaceutique. Quand il s’avère que les infractions relevées relèventd’une volonté manifeste, les sanctions arrêtées devront être suffisamment dissuasives pouréviter leur répétition.Il est recommandé que des dispositions réglementaires prévoient d'informer l’ARP desproblèmes de qualité observés ponctuellement sur un ou plusieurs lots de fabrication commepar exemple la distribution de médicaments avec une version ancienne de la notice. Leslaboratoires pharmaceutiques doivent informer de tels incidents sans craindre que dessanctions trop sévères leur soient imposées.Une information volontaire de ce type permet aux deux parties (l’ARP et l'industriel) de gérerles problèmes ensemble, de réagir de manière plus rapide, ainsi que d'engager de manièreconcertée les actions correctives et préventives nécessaires. L'ARP doit recommander auxlaboratoires pharmaceutiques de mettre en place des mécanismes de gestion ou de contrôle deschangements pour assurer qu’aucun changement non autorisé ne se produise. De tellesdispositions peuvent être encouragées notamment à l'occasion des inspections des sites defabrication par les inspecteurs BPF.Lors de la découverte d’un changement non autorisé à l’occasion de l’évaluation pour unrenouvellement périodique ou pour une modification, la réaction de l’ARP peut aller de lalettre d’avertissement (ML 8 - Annexe 7) à des poursuites légales. Parmi les facteurs à prendreen considération on trouve :• Les conséquences possibles d’un changement non autorisé sur la qualité, la sécurité etl’efficacité du produit ;• Si le changement non autorisé est involontaire ou délibéré ;• S’il y a une négligence évidente ;• Si l’historique du laboratoire pharmaceutique en matière de gestion des changementsnon autorisés est négatif et qu’il a manqué à son devoir de mettre en place un systèmede gestion des changements ;• Si par ailleurs le laboratoire pharmaceutique a des pratiques de fabrication de hautniveau ;• La coopération et la rapidité du laboratoire pharmaceutique à corriger le problèmeune fois qu’il en a été informé.Il faut rappeler que soumettre une demande de modification n’est pas une façon de procéderpour effectuer la régularisation d'un changement non autorisé.4.13. Renouvellement et révisionToutes les AMM doivent être attribuées pour une période déterminée. Passé ce délai, il est dela responsabilité du titulaire de l'autorisation de procéder à son renouvellement s'il souhaite94