Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage ...

Evaluation des demandes d'autorisation de mise sur le marchéDans la plupart des cas, le fait de rejeter une demande impose aux demandeurs s'il souhaitesoumettre de nouvelles données, de déposer une nouvelle demande et de renouveler laprocédure.4.12. Gestion des modifications4.12.1. IntroductionAprès avoir obtenu l’AMM, le fabricant voudra très souvent y apporter des modificationspour de nombreuses raisons. Les deux raisons les plus courantes sont les aspectspharmaceutiques du produit (contrôle de la qualité, la fabrication, la durée de vie, etc.) etl’information sur le produit.Par principe, il ne faut pas décourager les titulaires d’AMM de déposer des demandes demodifications de produits existants, car très souvent elles visent à améliorer la qualité (parexemple la stabilité, l’homogénéité d’un lot à l’autre, les méthodes analytiques) ou bienl’information sur le produit (par exemple la mise à jour des informations sur les réactionsindésirables).En soumettant une demande de modification, le titulaire de l'AMM informe l’ARP de sonintention de modification et il doit soumettre des données appropriées. Elle doit veiller àmettre en place des procédures de traitement des dossiers très opérationnelles afin de ne pasdécourager les laboratoires pharmaceutiques à informer de leurs intentions de modifications.Dans la mesure du possible, l’ARP doit avoir un service spécialisé chargé de ces questions.L’autorité devra trouver le juste milieu qui consiste à ne pas désavantager l'industriel quisoumet cette demande mais également se donner le temps nécessaire afin de bien évaluer lesmodifications demandées.De nombreuses ARP ont défini les modifications pouvant être apportées au médicament sansaccord préalable de leur part. Ces dispositions restent cependant soumises à certainesconditions. Le système mis en place au niveau européen des modifications de Type I (àcomparer aux modifications de Type II et autres) en est un exemple [74 et 75]. Les instructionsde l’OMS qui sont publiées dans le cadre de son programme de Préqualification notammentsont aujourd'hui comparables.L'ARP doit donc prévoir les conditions bien spécifiques qui doivent être remplies notammenten termes de documentation à fournir. Il est des modifications pour lesquelles le fabricantdoit alerter les autorités, soit qu’il entend les faire, soit qu’elles sont déjà faites. Dans tous lescas le fabricant devra fournir des données à l’appui. En fonction des dispositions envisagées,le fabricant peut ne pas avoir à fournir ces données immédiatement lors de la notification auxautorités, mais il doit pouvoir les fournir sur simple demande dans un délai déterminé.Même des ARP bien équipées ont des difficultés à évaluer toutes les demandes demodifications dans des délais acceptables. Il importe donc de définir les modificationsacceptables sans autorisation préalable de l’ ARP et celles demandant une autorisationpréalable. Certaines autorités établissent un niveau intermédiaire de modifications nedemandant pas d’accord préalable mais devant être notifiées. Dans certains cas, des autoritésde réglementation pharmaceutique éprouvent des difficultés à faire accepter par l’industrie lademande d’un accord préalable. Pour obtenir un meilleur respect, l'ARP pourra alors :87