Autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage ...

Annexe 2Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite àl'étranger, est perçue ou diffusée en France.Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objetspublicitaires concernés.Article L5423-7 Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application desarticles du présent chapitre à l'exception de l'article L. 5423-6, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles du présent chapitre, àl'exception de l'article L. 5423-6, encourent la peine complémentaire de fermeture temporaireou définitive de l'établissement.Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L.5423-6, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.…/…Titre V : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santéArticle L5451-1 Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, le fait :- de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une desmesures de suspension ou d'interdiction prévues aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2 ;- de ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions pour l'utilisation desproduits fixées en application de l'article L. 5312-1 ;- de ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de misesen garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application de l'article L.5312-3.Article L5451-2 Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5451-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informantle public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues àl'article 131-35 du même code ;3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou duproduit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du mêmecode ;4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements del'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article131-33 du même code.Article L5451-3 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dansles conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.5451-1.Les peines encourues par les personnes morales sont :1° L'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;155