Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

c.
Cas de Mme « F B » :
Désignée mandataire en 1990 en lieu et place de son époux décédé, il y a lieu de signaler qu’en 1995
elle a voyagé en Arabie Saoudite pour accomplir « LA OMRA » déléguant au fils de son époux ses
attributions au marché de gros, ce dernier a procédé au versement de la part de la Commune par
chèques sans provision pour prendre ensuite la fuite à l’étranger, laissant derrière lui une créance de
530.000,00Dh envers la Commune.
Pour régler ce contentieux, la perception communale et Mme « F B » se sont entendues pour que
cette dernière procède au versement d’une partie de ses créances et l’autre partie sera réglée sur des
échéances de 5000,00Dh par mois, jusqu’au règlement intégral des sommes exigées. Mais à cause des
majorations de retard, la redevable n’a pas pu régulariser sa situation.
Il est important de signaler que la Régie des recettes procède à l’émission des ordres de recettes pour
la récupération de la part communale qu’elle envoie de façon hebdomadaire au percepteur communal
pour recouvrement. Les majorations de retard ainsi que l’application des procédures légales en vigueur
de mise en œuvre du recouvrement relèvent de la compétence du Trésorier Communal.
4. Insuffisance au niveau des équipements du marché de gros
L’administration du marché de gros procède quotidiennement à des interventions d’entretien. Des crédits
ont été demandés pour assurer la bonne marche du marché en attendant son transfert. Consciente de
ces problèmes d’entretien, la Commune Urbaine va engager, en prenant en considération les remarques
soulevés par Messieurs le magistrats de la Cour régionale des comptes, des investissements au titre de
l’année 2012 pour l’entretien de l’ensemble d’équipements du marché afin d’améliorer l’attractivité du
marché de gros en attendant la concrétisation du projet de son transfert.
Les différentes recommandations des magistrats de la cour régionale des comptes sont prises en
considération par les services de la Wilaya et ceux relevant de la Commune Urbaine ; puisqu’elles
visent l’amélioration des prestations fournis par le marché de gros et ce à travers la mise à niveau de ses
équipements, du facteur humain et des procédures de sa gestion dans le but de renflouer les recettes.
B. abattoirs de rabat
Construits en 1956, les abattoirs municipaux de Rabat ne répondent plus aux normes d’hygiène
minimales requises pour ce type d’établissement. En effet, d’une part, la construction a été faite alors
que la zone d’implantation était à l’époque non habité avant d’être encerclée par des zones d’habitation
sachant que les abattoirs sont classés dans la première classe des établissements insalubres incommodes
ou dangereux (Arrêté viziriel du 13 Octobre 1933 portant classement des établissements insalubres,
incommodes ou dangereux),et doivent par conséquent être implantés dans une zone industrielle. Les
abattoirs présentent les inconvénients de bruit, d’odeur, de danger d’insectes et de l’altération des eaux
et d’autre part construits en l’absence au niveau national de réglementation et normes spécifiques à ce
type d’établissement.
A l’instar du marché de gros des fruits et des légumes, la commune urbaine de Rabat s’est contentée
de tout temps à réaliser des travaux de maintenance des équipements existants pour lutter contre leur
corrosion due à leur proximité de la mer, dans l’attente de leur transfert.
Dans cette perspective, le conseil de la région a mis à la disposition de la ville de Rabat, un lot de terrain
de 30 hectares dans le cadre du parc industriel d’Ain Jouhara. Cependant, les professionnels du secteur,
ainsi que les communes urbaines de l’agglomération de Rabat ont décliné cette proposition arguant en
cela le problème du coût des services.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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