Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

Commune urbaine de Dar Bouaazza
La commune rurale de Dar Bouazza a été créée conformément au Dahir n° 1.59.351 en date du 02
décembre 1959 et au décret n° 2.73.416 du 8 octobre 1977 portant création et délimitation des cercles,
caïdats, et communes urbaines et rurales du royaume, et déterminant aussi le nombre des élus pour
chaque commune, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2.83.272 en date du 4 mai 1983.
La Commune Rurale de Dar Bouazza est érigée en commune urbaine suite au dernier découpage
administratif selon le décret n ° 2.08.520 du 20 Novembre 2008, et appartient administrativement à la
Province de Nouaceur. Elle compte une population d’environ 44.866 habitants, selon le recensement
de 2004, et s’étend sur une superficie estimée à 48.33 km².
Le Conseil Communal est composé de 35 élus. En ce qui concerne ses ressources humaines, on compte
104 fonctionnaires et agents dont 13 cadres exerçant au sein des services communaux et 05 ouvriers
mis à la disposition de la société chargée des opérations de nettoiement et collectes des ordures dans
le cadre de la gestion déléguée par le groupement des communes ALBAY’A.
I- Observations et recommandations de la Cour régionale des Comptes
Le contrôle de la gestion de la commune de Dar Bouazza a permis de relever plusieurs observations,
dont les plus importantes sont présentées ci-après, assorties des recommandations susceptibles
d’améliorer la gestion de la commune.
a. Gestion des ressources financières
1. Structure des recettes
L’analyse des recettes propres de la commune laisse apparaître qu’elles sont essentiellement constituées
des revenus générés par les impôts et taxes relatifs au secteur de l’urbanisme et de la construction qui
sont passés de 5,04 millions de dirhams, soit 42% de l’ensemble des recettes en 2006, à 23,87 millions
de dirhams en 2009, soit 78% des recettes propres et plus de 56% du montant globale des recettes
générales.
Cet accroissement est dû à plusieurs facteurs, dont les plus importants sont l’accès au statut de
commune urbaine et l’ouverture de l’ensemble du territoire de la commune à l’urbanisme. toutefois,
cette structure financière ne peut conserver sa tendance haussière, notamment à moyen et à long
terme, du fait qu’elle repose essentiellement sur l’espace ouvert à l’urbanisme et à la construction et
qui se rétrécit continuellement, alors qu’on assiste au même temps à un accroissement des besoins
de la population en services communaux, consécutivement à l’élargissement de l’espace urbain et
l’augmentation de la population.
2. Faiblesse du contrôle et de suivi des recettes
La Cour régionale a soulevé plusieurs anomalies en matière de contrôle de recettes ayant trait aux
aspects suivants :
Absence de vérification des déclarations
Les services de la commune recouvrent les montants tels qu’ils figurent sur les déclarations fiscales
des contribuables sans effectuer aucune vérification de ces déclarations et ce, contrairement aux
506 raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -