Rapport da la cour des comptes 2010 (Tome 2) - Transparency

au délégant. Ce dernier se contente de recevoir ces documents et de les classer sans les soumettre à un
quelconque contrôle.
La CRC recommande au délégant d’instaurer un contrôle global et intégré sur les activités et les rapports du
délégataire.
2. Non production du compte rendu financier et du compte d’exploitation
Hormis le rapport annuel (l’équivalent du compte rendu technique annuel tel que défini par la
convention), la commune n’exige pas les autres documents prévus par le contrat de délégation. Cette
situation ne lui permet pas de contrôler et de vérifier le fonctionnement des conditions financières
et techniques des services de nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés. Ainsi, le
délégataire ne produit ni le compte rendu financier ni le compte d’exploitation, ce qui constitue une
violation des clauses contractuelles.
En effet, la société ne produit pas le compte rendu financier qui doit préciser :
• le détail des dépenses annuelles d’exploitation des services : détaillées par mois et selon les deux
principales périodes de l’année (été / reste de l’année) ;
• l’évolution de ces dépenses par rapport à l’exercice précédent et les dépenses prévisionnelles
pour le prochain exercice ;
• le volume des recettes et l’état des décomptes réglés au délégataire par l’autorité délégante.
De même, elle ne produit pas les comptes analytiques d’exploitation des services pour chaque exercice.
Ces derniers doivent comporter :
• Au crédit, les produits de service constitués des décomptes réglés au délégataire par l’autorité
délégante ;
• Au débit, les dépenses relatives à la gestion des services.
Le solde permettra de calculer le produit net ou le déficit net des services exploités.
De ce fait, la commune n’exerce aucun contrôle sur la comptabilité du délégataire. Malgré que
la convention précise que ses agents pourront se faire présenter toutes les pièces de comptabilité
nécessaires à leur vérification et pourront procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer que le
service est exploité dans les conditions contractuelles, elle s’abstient de contrôler les informations
données dans ces comptes rendus et elle n’a jamais réclamé les pièces de comptabilité nécessaires à
leur vérification.
La CRC recommande au délégataire de produire tous les documents prévus par la convention, à charge du délégant de
les vérifier et de les contrôler conformément aux clauses de la convention.
raPPort aNNuel de la Cour deS CoMPteS -
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